Cerfa 12948 - Demande d'injonction de payer

Editeur :
Version :
PDF
Cerfa 12948 - Demande d'injonction de payer
Français

Pour faire une demande d'injonction de payer, le créancier doit utiliser le formulaire cerfa 12948 et l'adresser au président du tribunal judiciaire. Ce formulaire peut être utilisé pour toutes les requêtes dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros.

En principe, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du domicile du débiteur. Mais attention : il existe parfois des exceptions à ce principe.

Le formulaire doit être accompagné de tous les justificatifs utiles pour appuyer la demande : un bon de commande, un courrier, une facture...

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_12948-06-PDF.pdf, cerfa_12948-06.pdf
Dossier à la une