Cerfa 16041 - Saisir le JCP

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Cerfa 16041 - Saisir le JCP
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Pour saisir le juge des contentieux et de la protection (JCP) par requête, vous pouvez utiliser ce formulaire cerfa 16041 à imprimer puis remplir. Ce formulaire de requête peut être utilisé pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 5000 euros ainsi que pour certaines affaires particulières, et notamment celles liées aux tutelles.

Ce formulaire doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire avec toutes les pièces utiles à votre demande.

Le JCP est un juge rattaché au tribunal judiciaire qui jugent des affaires dans divers domaines du droit tels que les litiges entre locataires et propriétaires, les tutelles ou les crédits.

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Orthographe alternative : cerfa_16041-02-PDF.pdf, cerfa_16041-02.pdf
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