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Loi Pacte - Texte du projet de loi Pacte

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Loi Pacte - Texte du projet de loi Pacte
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Le texte du projet de loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit de la version enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 19 juin 2018, suite à la présentation du texte en conseil des ministres.

Le projet de loi Pacte vise essentiellement à simplifier la vie des PME en modifiant des seuils d'obligation et en supprimant certaines contraintes. Le texte devrait être voté par le Parlement avant la fin de l'année 2018. Pour un point complet, voir ce qui change avec la loi Pacte 2018.

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Orthographe alternative : pl1088-PDF.pdf, pl1088.pdf
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