Le texte de la loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit de la version finale et intégrale publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).
La loi Pacte vise essentiellement à simplifier la vie des PME en modifiant des seuils d'obligation et en supprimant certaines contraintes. Pour un point complet, voir ce qui change avec la loi Pacte 2019.
A voir également
- Loi pacte pdf
- Loi pacte 2019 - Meilleures réponses
- Loi pacte texte - Meilleures réponses
- Loi Pacte 2019 - Les détails du texte de loi - Conseils pratiques - Entreprise
- Loi pacte spi - Forum - Entreprise, Société et Assos
- Liste des mutuelles soumises a la loi chatel pdf - Forum - Assurances
- Lettre d'expulsion pour loyer impayé pdf - Conseils pratiques - Location (modèles de lettres)
- Lettre de résiliation assurance loi hamon pdf - Conseils pratiques - Assurance
Orthographe alternative :
IExhRKuGrQh_joe-20190523-0119-0002-PDF.pdf, IExhRKuGrQh_joe-20190523-0119-0002.pdf
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
