Le texte de la loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit de la version finale et intégrale publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).
La loi Pacte vise essentiellement à simplifier la vie des PME en modifiant des seuils d'obligation et en supprimant certaines contraintes. Pour un point complet, voir ce qui change avec la loi Pacte 2019.
Orthographe alternative :
IExhRKuGrQh_joe-20190523-0119-0002-PDF.pdf, IExhRKuGrQh_joe-20190523-0119-0002.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
