Loi Pacte - Texte de loi

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Loi Pacte - Texte de loi
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Le texte de la loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit de la version finale et intégrale publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).

La loi Pacte vise essentiellement à simplifier la vie des PME en modifiant des seuils d'obligation et en supprimant certaines contraintes. Pour un point complet, voir ce qui change avec la loi Pacte 2019.

A voir également

Orthographe alternative : IExhRKuGrQh_joe-20190523-0119-0002-PDF.pdf, IExhRKuGrQh_joe-20190523-0119-0002.pdf
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