Réforme de la justice 2019 - Texte de loi

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Réforme de la justice 2019 - Texte de loi
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Le texte de la loi sur la réforme de la justice 2019 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit de la version intégrale, officielle et définitive de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice publiée au Journal officiel du 24 mars 2019.

La loi réforme le système des peines de prison en limitant le recours à l'incarcération pour les courtes peines et en rendant, en revanche, l'emprisonnement automatique pour les peines supérieures à 1 an. Le texte réforme également un certain nombre de procédures judiciaires en vue de les simplifier ou de raccourcir leurs délais.

Pour en savoir plus, voir ce qui change avec la réforme de la justice 2019.

A voir également

Orthographe alternative : ICzihoLSxvh_joe-20190324-0071-0002-PDF.pdf, ICzihoLSxvh_joe-20190324-0071-0002.pdf
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