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Réforme de la justice 2018 - Texte du projet de loi

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Réforme de la justice 2018 - Texte du projet de loi
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Le texte du projet de loi sur la réforme de la justice 2018 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit de la version du projet de loi présentée en Conseil des ministres et enregistrée à la présidence du Sénat le 20 avril 2018.

Ce projet prévoit de réformer le système des peines de prison en limitant le recours à l'incarcération pour les courtes peines et en rendant, en revanche, l'emprisonnement automatique pour les peines supérieures à 1 an. Le texte réforme également un certain nombre de procédures judiciaires en vue de les simplifier ou de raccourcir leurs délais.

Pour en savoir plus, voir ce qui change avec la réforme de la justice 2018.

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Orthographe alternative : pjl17-463-PDF.pdf, pjl17-463.pdf
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