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ESRIS - Formulaire

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ESRIS - Formulaire
Français

L'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) permet d'informer l'acheteur ou le locataire d'un bien immobilier des risques auxquels le logement est exposé. Lorsque le logement est situé dans une commune concernée par un arrêté préfectoral, l'ESRIS doit être annexé au bail ou à la promesse de vente (ou à l'acte de vente). L'ESRIS fait ainsi parti des diagnostics obligatoires avant une vente.

Il incombe alors au vendeur ou au bailleur de réaliser l'ESRIS à l'aide du formulaire téléchargeable ci-dessus. Le formulaire doit être complété à l'aide des informations figurant dans l'arrêté préfectoral.

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Orthographe alternative : ial-PDF.pdf, ial.pdf
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