Lettre de licenciement : exemple

Quand et comment envoyer une lettre de licenciement ?

La lettre de notification de licenciement doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit être adressé au moins deux jours ouvrables après l'entretien préalable de licenciement, conformément aux règles imposées par l'article L. 1232-6 du Code du travail. En revanche, la loi n'impose pas de délai limite, sauf motif disciplinaire où le délai maximal est alors fixé à un mois. La période de préavis de rupture du contrat de travail applicable au salarié court à compter de la réception de la lettre de licenciement. Une fois le licenciement notifié, l'employeur ne peut revenir sur sa décision sans l'accord du salarié.

La lettre de licenciement est généralement rédigée et signée par l'employeur en personne. Mais il peut naturellement avoir recours aux conseils et à l'aide d'un avocat pour écrire son courrier. Il ne peut toutefois pas confier à ce dernier le soin de s'occuper de toute la procédure, l'avocat étant une personne étrangère à l'entreprise. Par conséquent, c'est dans tous les cas à l'employeur de signer la lettre de licenciement.

Comment rédiger le motif du licenciement ?

La lettre de licenciement doit impérativement contenir le ou les motif(s) justifiant la décision de l'employeur. Cette lettre fixe les limites du litige en matière de motifs de licenciement. Les motifs invoqués doivent être suffisamment précis. Ils doivent également correspondre pour l'essentiel aux griefs évoqués au cours de l'entretien préalable de licenciement (pour une illustration de cette règle, voir l'arrêt n° 14-27153 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 26 octobre 2016).

Depuis la réforme du Code du travail, l'employeur peut préciser les motifs d'un licenciement même lorsque la lettre de licenciement a déjà été notifiée au salarié. Il peut le faire soit à la demande du salarié, soit de sa propre initiative. S'il le fait de lui-même, il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la lettre de licenciement pour adresser son courrier au salarié.

Peut-on remettre la lettre de licenciement en main propre ?

Le Code du travail n'évoque pas l'éventualité d'une lettre remise en main propre au salarié contre un reçu signé par ce dernier : ce sont les tribunaux qui ont donc dû se prononcer sur les conséquences juridiques d'une telle pratique. Selon la jurisprudence, l'absence d'envoi en recommandé ne remet pas en cause la régularité du licenciement, mais seulement si la date de réception par le salarié peut être prouvée. Si l'employeur respecte bien le délais légaux, le salarié qui s'est vu remettre sa lettre de licenciement en main propre ne pourra pas prétendre à des dommages-intérêts pour irrégularité du licenciement en contestant sa date de notification. Le refus du salarié de signer le reçu ne remet pas en cause en lui-même la validité du licenciement. Mais en cas d'affaire portée dans les prud'hommes, l'employeur devra prouver que le salarié a refusé de signer.