Notice d'information du congé pour reprise ou vente : modèle

"Notice d'information du congé pour reprise ou vente : modèle"

Voici le modèle de notice d'information officiel que vous pouvez imprimer et fournir au locataire en cas de congé pour vente ou pour reprise.

La notice d'information à remettre au locataire en cas de congé pour reprise ou pour vente est une obligation légale imposée par l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Ce texte de loi prévoit que cette notice doit être jointe au congé pour vendre ou pour reprendre le logement en cas de résiliation du contrat de location par le bailleur pour ces motifs. La notice d'information vise à informer le locataire sur les obligations du bailleur et les voies de recours et d'indemnisation dont il dispose.

Un modèle de notice d'information officiel a été publié par l'administration dans un arrêté du 13 décembre 2017, publié au Journal officiel du 20 décembre 2017. Il est disponible via le lien ci-dessous sous la forme d'un fichier PDF. Le bailleur doit imprimer ce modèle et le joindre à sa lettre de congé pour vendre ou pour reprise. 

Télécharger la notice pour congé pour reprise ou pour vendre (PDF)

La notice d'information du locataire en cas de congé est obligatoire dans deux cas :

  • lorsque le bailleur souhaite résilier le bail parce qu'il veut vendre le logement, le congé pour vendre valant alors offre de vente au locataire ;
  • lorsque le bailleur compte résilier le bail car il souhaite habiter le logement à titre de résidence principale ou qu'il souhaite y loger un parent proche qui en fera sa résidence principale.
Autour du même sujet

Location Nue