Congé pour reprise - Notice d'information

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Congé pour reprise - Notice d'information
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Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur qui compte résilier un contrat de location en délivrant un congé pour reprise ou un congé pour vendre doit adresser une notice d'information à son locataire. Le document doit être joint à la lettre de congé qui lui est adressée. Cette obligation concerne les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989.

Le texte de la notice figure dans un arrêté du 13 décembre 2017, publié au Journal officiel du 20 décembre 2017, dont le contenu est librement téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF.

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"DF : rupture du contrat de bail par le propriétaire"
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Orthographe alternative : GLBh7NeGkrM_noticeconge-PDF.pdf, GLBh7NeGkrM_noticeconge.pdf