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Texte de la loi sur la protection des données personelles (2018)

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Texte de la loi sur la protection des données personelles (2018)
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Le texte de la loi sur la protection des données personnelles a été promulgué le 20 juin 2018. Il a ensuite été publié au Journal officiel du 21 juin 2018.

Ce texte de loi a été voté au printemps 2018. Il met à jour la loi Informatique et libertés de 1978 en tenant compte des nouvelles normes européennes inscrites dans le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD 2018), entré en vigueur le 25 mai 2018.

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Orthographe alternative : HFziAzftDsp_loiprotectiondonneespersonnelles-PDF.pdf, HFziAzftDsp_loiprotectiondonneespersonnelles.pdf
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