Charte du contribuable vérifié 2020 - PDF

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Charte du contribuable vérifié 2020 - PDF
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La charte du contribuable vérifié valable en 2020 est disponible en téléchargement ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Ce document a été mis en ligne par l'administration fiscale en juillet 2020.

Cette nouvelle version tient compte de l'adaptation des délais et des procédures administratives suite aux mesures prises en raison de l'épidémie de Coronavirus - Covid 19.

La charte du contribuable vérifié permet au contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal (ou qui vient de recevoir un avis de vérification) de connaitre les droits et les obligations qui lui sont applicables. Elle lui permet notamment de connaitre les garanties concrètes dont il bénéficie. Les règles contenues dans la charte sont opposables à l'administration. Elles sont mises à jour chaque année.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les règles applicables à l'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP).

Orthographe alternative : charte_contribuable_2020-PDF.pdf, charte_contribuable_2020.pdf
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