Pour savoir comment faire une demande en injonction de payer, vous pouvez télécharger cette notice éditée par l'administration et le ministère de la Justice. Ce mode d'emploi vous aide notamment à choisir le bon interlocuteur auquel vous adresser (tribunal de commerce, tribunal d'instance ou TGI). Elle vous renseigne sur les démarches à suivre ainsi que les pièces à fournir et vous explique la procédure à venir
A voir également
- Notice injonction de payer
- Injonction de payer - Articles
- Lettre injonction de payer - Conseils pratiques - Justice
- Titre exécutoire injonction de payer - Forum - Banque et Crédit
- Modèle opposition injonction de payer - Conseils pratiques - Justice
- Audience opposition injonction de payer - Forum - Consommation
Orthographe alternative :
notice_51156#05-PDF.pdf, notice_51156#05.pdf
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
