Déclaration TVS 2022 - Formulaire cerfa

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Déclaration TVS 2022 - Formulaire cerfa
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Pour faire votre déclaration 2022 pour la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) de 2021 (période du 1er janvier au 31 décembre 2021), vous devez télécharger, imprimer puis remplir le formulaire ci-dessus. Il s'agit du formulaire 2855, connu sous l'appellation administrative cerfa 11106*02. Vous devez fournir cette déclaration et payer la taxe avant le 1er février 2022. La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où vous avez souscrit la déclaration de résultat de votre société.

Le cerfa 2855 est utilisable par les entreprises relevant du régime simplifiée d'imposition (RSI) à la TVA. Les autres doivent télédéclarer et télépayer leur TVS via le formulaire n° 3310A utilisé pour la déclaration de TVA du mois de janvier.

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Orthographe alternative : 2855-sd_3611-PDF.pdf, 2855-sd_3611.pdf