Le formulaire de déclaration 2036 permet d'adresser la déclaration de résultats d'une société civile de moyens (SCM). Il doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE).
Attention : si la SCM a opté pour l'imposition d'après son bénéfice réel, c'est la déclaration 2036 bis qui doit être envoyée.
Orthographe alternative :
2036-sd_2828-pdf.pdf, 2036-sd_2828.pdf
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