Le formulaire de déclaration 2036 permet d'adresser la déclaration de résultats d'une société civile de moyens (SCM). Il doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE).
Attention : si la SCM a opté pour l'imposition d'après son bénéfice réel, c'est la déclaration 2036 bis qui doit être envoyée.
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir