Formulaire pour saisir le tribunal d'instance

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Formulaire pour saisir le tribunal d'instance
Français

Attention : depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d'instance a été remplacé par le tribunal judiciaire (TJ). Le formulaire cerfa 11764 disponible ci-dessus ne doit plus être utilisé. Vous devez utiliser le cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_11764-07-doc.pdf, cerfa_11764-07.pdf
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