Contrat de location - Modèle

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Contrat de location - Modèle
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Le modèle de contrat de bail d'habitation type instauré par la loi Alur figure au sein du décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Ce texte peut être téléchargé gratuitement sous la forme d'un fichier PDF via le lien ci-dessus.


De nombreux bailleurs ont recours à un modèle de contrat de location gratuit pour régir leur relation avec leur locataire. Mais le contrat ainsi rédigé et signé doit respecter les normes fixées par la loi ainsi que le contenu du modèle-type édité par la réglementation.

Contenu

Ce modèle réglementaire vise principalement à renforcer et encadrer les clauses du contrat portant sur l'état des lieux, la liste des équipements que le bailleur mettra à disposition du locataire, le montant du loyer de référence ou encore la nature des travaux effectués dans le logement depuis la fin du précédent contrat de bail signé par le propriétaire. Pour en savoir plus sur ces mentions obligatoires, vous pouvez consulter l'article 1er du texte de la loi Alur.

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Mentions obligatoires et rajouts

Le contrat-type Alur contient les clauses essentielles du bail dont la loi et la réglementation imposent la mention dans le contrat. Mais au moment de rédiger le contrat, le bailleur n'est pas pour autant limité au contenu du modèle de bail type issu de la réglementation. Il est ainsi libre de rajouter les clauses de son choix au sein du contrat qu'il soumettra au locataire. Sous réserve, bien entendu, que ces rajouts ne constituent pas des clauses abusives (voir les clauses abusives d'un contrat de location) ou interdites...

En d'autres termes, le bailleur peut utiliser le modèle de contrat de location qu'il souhaite, sous réserve que celui-ci soit conforme au modèle réglementaire accessible ci-dessus en téléchargement.

Entrée en vigueur

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 a été publié au Journal officiel du 31 mai 2015. Ce texte est entré en vigueur depuis le 1er août 2015.

Annexes

Notice

A cette même date est également entrée en vigueur la notice d'information obligatoire à remettre lors de la signature du contrat de location. Le texte de cette notice figure dans l'arrêté du 29 mai 2015. Vous pouvez la télécharger en ligne : Télécharger la notice d'information des contrats de location.

Pièces à joindre

Cette notice informative fait désormais partie de la liste des documents à annexer obligatoirement au contrat de bail. En plus de la notice, cette liste comprend l'état des lieux (établi lors de la remise des clés), une copie du règlement de copropriété, l'attestation d'assurance contre les risques locatifs remise par le locataire, le dossier de diagnostics obligatoires en cas de location ainsi que l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...).

En revanche, le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais il doit pouvoir être remis au locataire si celui-ci en fait la demande.

Distinction

Le modèle téléchargeable ci-dessus concerne les contrats de location nue. Pour les locations meublées, vous pouvez télécharger un autre modèle instauré par la loi Alur : télécharger le modèle de contrat de location meublée.

Conseils

Les bailleurs qui ne souhaitent pas recourir à un intermédiaire pour louer leur logement peuvent décider de rédiger eux-mêmes leur contrat de location. Cette formalité leur permet ainsi d'économiser les frais d'agence.

Mais attention : leur bail d'habitation doit respecter les règles légales. Elles sont fixées par la loi et le modèle type publié par la réglementation. A défaut, les clauses non-conformes aux textes ne produiront pas d'effet juridique. Mieux vaut donc s'aider d'un modèle à jour qui comporte certaines clauses indispensables, notamment en ce qui concerne la révision du loyer ou les conditions de résiliation du bail.

Après la signature du bail, un autre document devra également être produit par le bailleur qui ne souhaite pas passer par un intermédiaire : l'état des lieux. Le propriétaire peut également utiliser un modèle d'état des lieux en ligne qu'il devra remplir avec le locataire lors de l'entrée dans le logement.

A voir également

Orthographe alternative : HHBmLgh7oLM_joe-20150531-0019-PDF-2-end-PDF.pdf, HHBmLgh7oLM_joe-20150531-0019-PDF-2-end.pdf
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