Le Code de justice administrative français (CJA 2021) peut être téléchargé ici gratuitement en ligne sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit d'une version intégrale et à jour en janvier 2021.
Ce code comporte les dispositions applicables aux différentes juridictions administratives françaises : conseil d'Etat, tribunal administratif, cour administrative d'appel...
Orthographe alternative :
KAfpK0EVo5U_cja-PDF.pdf, KAfpK0EVo5U_cja.pdf
