La notice du formulaire à remplir pour saisir le JAF (juge aux affaires familiales) comprend la liste des justificatifs à joindre à votre demande, des explications sur les différentes informations à remplir au sein du formulaire ainsi que les conditions dans lesquelles l'envoyer. Elle vous informe également sur les différentes étapes de la procédure qui se succéderont après la saisine du JAF. Vous pouvez librement télécharger ce mode d'emploi ici pour vous aider à remplir votre formulaire de demande.
A voir également
- Notice cerfa 11530
- Cerfa 11530 notice - Meilleures réponses
- Cerfa 11530 - Meilleures réponses
- Notice cerfa 13750 - Conseils pratiques - Formulaires Cerfa
- Notice cerfa 11383*2 - Conseils pratiques - Formulaires Cerfa
- Notice cerfa 52224 - Forum - Donation-Succession
- Notice cerfa 6704 - Forum - Impôts
- Notice cerfa 11580 - Conseils pratiques - Formulaires Cerfa
Orthographe alternative :
notice_50720#04-PDF.pdf, notice_50720#04.pdf
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
