Formulaire de Pacs 2020 à imprimer

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Formulaire de Pacs 2020 à imprimer
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La convention de Pacs à remettre en mairie peut prendre la forme d'un formulaire à remplir et à signer par les deux partenaires : le cerfa 15726, qui peut être téléchargé ici puis imprimé.

Ce formulaire officiel est celui utilisable si vous vous pacsez en mairie. Le couple doit remplir les renseignements demandés et cocher certaines cases. Il doit notamment choisir le régime des biens pour lequel il décide d'opter (indivision ou séparation de biens).

Le fichier téléchargeable comprend également la liste des pièces à joindre à votre dossier, dans laquelle figure notamment des attestations sur l'honneur et une déclaration de Pacs.

Pour un point complet sur la procédure à suivre, voir Pacs : démarches et documents.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_15726-02-cerfa.pdf, cerfa_15726-02.pdf
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