Le texte intégral du Code des assurances 2022 à jour des dernières modifications votées l'an dernier est disponible ici gratuitement sous la forme d'un fichier PDF à télécharger.
Cette version comprend à la fois la partie législative et la partie réglementaire du Code des assurances français. Le Code des assurances régit notamment les contrats d'assurance habitation, d'assurance auto ou d'assurance emprunteur.
Orthographe alternative :
LAkmpfbuivB_Codedesassurances-PDF.pdf, LAkmpfbuivB_Codedesassurances.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
