Texte de la Loi Pinel - PDF

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Texte de la Loi Pinel - PDF
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La loi Pinel, dont le texte intégral est paru au Journal officiel du 19 juin 2014, est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF de 29 pages, a introduit de nombreuses mesures modifiant le régime des baux commerciaux. Parmi celles-ci figure l'obligation d'établir un état des lieux au moment de la prise de possession des locaux commerciaux. La loi fixe également de nouvelles règles destinées à mieux encadrer le calcul des loyers commerciaux.

Pour le détail des principales modifications opérées par cette loi, vous pouvez consulter notre fiche explicative : loi Pinel et bail commercial : ce qui change.

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Orthographe alternative : joe_20140619_0001-PDF.pdf, joe_20140619_0001.pdf