La version intégrale du nouveau Code de consommation français en vigueur depuis le 1er janvier 2022 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Cette version est à jour des derniers décrets et lois parus l'an dernier. Le fichier en téléchargement comprend à la fois la partie législative, la partie réglementaire et les annexes.
Au sein du Code de la consommation, vous retrouverez notamment les dispositions applicables à la garantie des vices cachés et à la garantie de conformité, aux retards de livraison, au démarchage à domicile ou au crédit à la consommation.
Orthographe alternative :
LAhqSlWrYPB_Codeconsommation-2022.pdf, LAhqSlWrYPB_Codeconsommation.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
