La version intégrale du nouveau Code de consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2021 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Cette version est à jour des derniers décrets et lois parus l'an dernier. Le fichier en téléchargement comprend à la fois la partie législative, la partie réglementaire et les annexes.
Au sein du Code de la consommation, vous retrouverez notamment les dispositions applicables à la garantie des vices cachés et à la garantie de conformité, aux retards de livraison, au démarchage à domicile ou au crédit à la consommation.
Dans un souci de formalisme, le Code de la consommation a été refondu en profondeur depuis le 1er juillet 2016. La version téléchargeable ci-dessus intègre les modifications résultant de cette modification. Pour connaitre les références applicables aux anciens numéros d'articles de l'ancien Code, vous pouvez utiliser le tableau de concordance du Code de la consommation.
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