Code de la consommation 2022 - PDF en ligne

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2022
Code de la consommation 2022 - PDF en ligne
Français

La version intégrale du nouveau Code de consommation français en vigueur depuis le 1er janvier 2022 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Cette version est à jour des derniers décrets et lois parus l'an dernier. Le fichier en téléchargement comprend à la fois la partie législative, la partie réglementaire et les annexes.

Au sein du Code de la consommation, vous retrouverez notamment les dispositions applicables à la garantie des vices cachés et à la garantie de conformité, aux retards de livraison, au démarchage à domicile ou au crédit à la consommation.

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Orthographe alternative : LAhqSlWrYPB_Codeconsommation-2022.pdf, LAhqSlWrYPB_Codeconsommation.pdf