Code de commerce 2022 : PDF en ligne

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2022
Code de commerce 2022 : PDF en ligne
Français

Le texte intégral du Code de commerce à jour en 2022 peut être téléchargé ici sous la forme d'un fichier PDF. Sont publiées dans ce fichier les parties législative et réglementaire du code, mais également ses annexes réglementaires ainsi que la partie Arrêtés. La version du Code de commerce français à télécharger ci-dessus est celle de 2022 : elle intègre donc les lois et les décrets entrés en vigueur au 1er janvier.

Au sein du Code du commerce figurent notamment les règles légales applicables au bail commercial, au bail précaire, à l'affectation des résultats d'une société commerciale, aux convocations aux assemblées générales de sociétés, aux procédures collectives, aux délais de paiement d'un fournisseur, au tribunal de commerce, etc.

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Orthographe alternative : LAhqZRAhQwB_Codedecommerce-2022.pdf, LAhqZRAhQwB_Codedecommerce.pdf