Le formulaire cerfa 730 permet d'attester de sa résidence fiscale en France auprès des autorités d'un pays étranger. Il est utilisable par les bénéficiaires de revenus de source étrangère fiscalement domiciliés en France.
Ce document d'une page est téléchargeable ci-dessus au format PDF. Il est en français mais comprend une traduction en anglais.
Orthographe alternative :
FDvjxNmV8WM_13800-pdf.pdf, FDvjxNmV8WM_13800.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...