Le cerfa 7 bis est le formulaire d'avis de décès transmis à l'Insee après le décès d'une personne. Ce document sert à constituer le fichier individuel des données socio-démographiques de l'Insee.
Le fichier téléchargeable ci-dessus comprend à la fois un avis de décès à envoyer à la direction régionale de l'Insee et un bulletin de décès à envoyer à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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"Droit finances : Acte décès"
Orthographe alternative :
Bulletin_avis_de_deces_7bis.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
