Le cerfa 751SD, dont la version utilisable en 2018 (cerfa 14031*07) est téléchargeable ci-dessus, est le formulaire de déclaration pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). il doit être utilisé en cas d'exonération ou de modification (notamment en cas changement de consistance des locaux).
Orthographe alternative :
1447-m-sd_1842-PDF.pdf, 1447-m-sd_1842.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
