Le cerfa 47-0103 portant sur les conditions de travail dans les transports routiers permet de renseigner les horaires de service applicable à un salarié. Le chef de l'entreprise doit ainsi indiquer les heures de prise et de fin de service ainsi que celles de fin et de début de coupures.
Orthographe alternative :
cerfa_88044-01-doc.pdf, cerfa_88044-01.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
