
Le formulaire cerfa 3265 (ou cerfa 11196*03) est le formulaire que vous devez remplir en cas de demande de publication d'un acte ou d'une décision judiciaire.
Orthographe alternative :
Le formulaire cerfa 3265 (ou cerfa 11196*03) est le formulaire que vous devez remplir en cas de demande de publication d'un acte ou d'une décision judiciaire.
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