Le formulaire cerfa 3265 (ou cerfa 11196*03) est le formulaire que vous devez remplir en cas de demande de publication d'un acte ou d'une décision judiciaire.
Orthographe alternative :
Newsletters
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.
Dossier à la une
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
