Vous devez remplir le formulaire cefa 3233 SD (ou cerfa 11194*04) lorsque vous souhaitez adresser une demande au Service de publicité foncière afin d'obtenir des renseignements sur la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes. Ce document est téléchargeable ici au format PDF.
Orthographe alternative :
3233-sd_431-11194*04.pdf, 3233-sd_431.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...