Votre évaluation
Un avocat commis d'office ayant assisté une personne en garde à vue peut utiliser ce formulaire cerfa (cerfa 14454*03) pour demander son indemnisation. Le document doit ensuite être remis à l'ordre des avocats.
A voir également
- Cerfa garde a vue
- Formulaire garde à vue - Meilleures réponses
- Cerfa garde à vue 2017 - Meilleures réponses
- Garde à vue - Articles
- Avocat garde à vue - Articles
- Garde à vue (définition) - Conseils pratiques - Lexique
- Comment eviter une garde a vue ✓ - Forum - Justice
- Detention provisoire apres garde a vue - Articles
Orthographe alternative :
cerfa_14454-03-PDF.pdf, cerfa_14454-03.pdf
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Indemnités de licenciement
- Rédiger un testament
- Barème kilométrique
- RSA : montant et calcul
- Certificat de non-gage
- APL 2018 et allocation-logement
- Barème des pensions alimentaires
- Carte Vitale : demande en ligne
- Allocations familiales : montant et conditions
- Permis : barème des retraits de points
- CESU
- Faire une donation
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl