Un avocat commis d'office ayant assisté une personne en garde à vue peut utiliser ce formulaire cerfa (cerfa 14454*03) pour demander son indemnisation. Le document doit ensuite être remis à l'ordre des avocats.
Orthographe alternative :
cerfa_14454-03-PDF.pdf, cerfa_14454-03.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
