Cerfa garde à vue - Formulaire en ligne

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Cerfa garde à vue - Formulaire en ligne
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Un avocat commis d'office ayant assisté une personne en garde à vue peut utiliser ce formulaire cerfa (cerfa 14454*03) pour demander son indemnisation. Le document doit ensuite être remis à l'ordre des avocats.

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Orthographe alternative : cerfa_14454-03-PDF.pdf, cerfa_14454-03.pdf