L'attestation TVA simplifiée du formulaire Cerfa 13948 est destinée à justifier le taux réduit de TVA à 10% pour les travaux dans les locaux d'habitation. Le fichier comprend trois pages : la première est le formulaire d'attestation à remplir, tandis que les deux autres constituent la notice explicative pour vous aider à remplir ce document.
Le formulaire téléchargeable ci-dessus est le cerfa 13948*05.
Quand les travaux concernent le gros oeuvre, cette attestation simplifiée ne suffit pas. Il faut remplir une attestation TVA à 10% normale.
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"Droit finances : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)"
Orthographe alternative :
1301-sd_1515-.pdf, 1301-sd_1515.pdf
