Le cerfa 13410 est le formulaire à remplir pour faire une demande de certificat d'urbanisme. Il doit être déposé à la mairie de la commune où le terrain est situé en plusieurs exemplaires (2 en cas de certificat d'urbanisme d'information et 4 en cas de certificat d'urbanisme opérationnel). Un certain nombre de pièces doivent être jointes au formulaire. La liste de ces justificatifs est fournie au sein du fichier à télécharger ci-dessus.
Rappelons que le certificat d'urbanisme est un acte administratif relatant les règles d'urbanisme applicables à un terrain (limites, taxes, accès aux équipements publics, etc.). Il en existe deux types : le certificat d'urbanisme d'information et le certificat d'urbanisme opérationnel.
- Le certificat d'urbanisme d'information apporte des informations sur le droit applicable à un terrain et notamment sur les restrictions faites au droit de propriété (droit de préemption, servitudes, ...) ainsi que sur les taxes et les participations d'urbanisme (raccordement à l'égout par exemple).
- Le certificat d'urbanisme opérationnel contient les mêmes informations que le certificat d'information mais indique en plus si le projet de construction est possible sur le terrain et mentionne l'état des équipements qui le desservent.
En cas de vente ou d'achat d'un terrain, la délivrance d'un certificat d'urbanisme n'est pas imposée par la législation ou la réglementation. Cependant, il est conseillé à tout acheteur d'un bien immobilier d'en faire la demande avant la conclusion d'une vente, notamment en vue de s'assurer que le terrain peut bien faire l'objet d'un projet de construction. La demande doit alors être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain.
D'une façon générale, les formalités applicables à une demande de permis de construire sont soumises à des conditions de forme très strictes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...