Le formulaire de bilan pédagogique et financier (cerfa 10443 ou cerfa 50199) retrace l'activité des prestataires de formation professionnelle. Il doit être rempli et adressé par chaque prestataire à la Direccte compétente avant le 30 avril de chaque année.
Orthographe alternative :
cerfa_10443-13-PDF.pdf, cerfa_10443-13.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
