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  • Droits de mutation et frais de notaire

    Les droits d'enregistrement (ou de mutation) improprement appelés aussi "frais de notaire" s'appliquent à la quasi totalité des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers, notamment à tous les achats ou ventes de logements ... Lire la suite

    Acheter un logement
    8 février 2018 à 14:10
  • Inaptitude au travail : procédure et droits du salarié

    Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail qu'après une visite médicale effectuée par le médecin du travail. A l'issue de cette visite médicale, l'employeur doit respecter une ... Lire la suite

    Accident, maladie et travail
    18 avril 2018 à 16:41
  • Téléchargement illégal : les sanctions Hadopi

    Télécharger un film, regarder une série ou écouter une musique sur Internet... ces pratiques sont devenues courantes. Mais en cas de téléchargement illégal ou de piratage, les internautes s'exposent à des sanctions par l'Hadopi. https:// ... Lire la suite

    Jeunes
    18 avril 2018 à 16:57
  • L'état des lieux - Location

    L'état des lieux est un constat qui décrit l'état précis d'un logement donné en location à l'entrée et à la sortie du locataire. C'est un document important du contrat de bail d'habitation : son contenu peut avoir de grandes conséquences ... Lire la suite

    Location
    5 avril 2018 à 16:26
  • Paiement des amendes : minoration et majoration

    Pour réduire les délais de paiement des amendes, l'État a mis en place un système de minoration et de majoration de l'amende forfaitaire. Le montant de votre amende peut, dans certains cas, être augmenté ou diminué en fonction de la date ... Lire la suite

    Code de la route
    3 juin 2016 à 15:17
  • Assemblée générale d'une association : convocation et vote

    L'assemblée générale d'une association Loi de 1901 doit être préparée en amont par les dirigeants. Ceux-ci doivent le plus souvent se référer aux statuts de l'association. Le point sur les règles à connaitre pour organiser une AG. ... Lire la suite

    Associations
    14 février 2018 à 22:17
  • Agent immobilier : mandat exclusif et mandat simple

    Comment faire appel à un agent immobilier pour vendre un logement. Les différences entre mandat simple et mandat exclusif, notamment en terme de commission, de durée et de résiliation. La carte professionnelle Notre vidéo Les délais de ... Lire la suite

    Vendre
    18 avril 2018 à 15:37
  • Cumul emploi - retraite : conditions et plafonds

    Le cumul entre la retraite et un emploi est soumis à des conditions assez souples. Comment cumuler une ... Lire la suite

    Contrat de travail
    14 décembre 2017 à 12:04
  • La corruption : définition et sanctions

    La corruption, active ou passive, publique ou privée, est un acte grave, passible de poursuites pénales. Voici sa définition et les sanctions prévues par la loi contre le corrupteur et le corrompu. Définition L'identité du corrompu ... Lire la suite

    Délits et infractions
    12 mars 2016 à 23:20
  • Surveillance des salariés au travail

    Le droit de surveillance d'un employeur sur le lieu de travail est parfois méconnu par les salariés. Internet, téléphone, badges, caméras... les moyens permettant de surveiller et contrôler l'activité d'un salarié sont nombreux. Mais sont- ... Lire la suite

    Contrat de travail
    17 avril 2018 à 16:57
  • Moins-values : compensation et imputation fiscale

    Le contribuable est en principe imposé sur les plus-values réalisées. Mais qu'en est-il quand il supporte des moins-values ? Peut-il les imputer sur ses plus-values ? Le point sur les modalités de compensation ou de déduction des moins- ... Lire la suite

    H. Plus-values
    19 novembre 2015 à 12:47
  • Compte Epargne Temps (CET) : utilisation

    Les droits épargnés sur le CET sont utilisables à tout moment par le salarié. Les conditions d'utilisation sont fixées par l'accord collectif. Mais la loi fixe toutefois certaines règles à respecter. Les droits stockés sur le compte ... Lire la suite

    Contrat de travail
    5 décembre 2017 à 16:56
  • Réparations à la charge du locataire

    Le locataire doit prendre à sa charge un certain nombre de réparations dans les logements donnés en location. Ces réparations locatives sont définies par la réglementation. ... Lire la suite

    Location
    7 mars 2018 à 16:24
  • Saisie sur salaire : procédure et recours

    Commengt engager ou contester une saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération). Voici la procédure à suivre par le créancier, étape par étape. Et les droits du salarié. Définition Requête Audience de conciliation Acte de saisie Barème ... Lire la suite

    Saisies et paiements
    30 mars 2016 à 20:22
  • Le Compte Epargne Temps (CET) - mode d'emploi

    Le compte épargne temps (CET) suit des règles de fonctionnement souvent ignorées par les salariés. Le point sur les principes et les avantages du CET. Définition Fonctionnement Obligation Avantages Alimentation Départ et liquidation ... Lire la suite

    Contrat de travail
    1 février 2018 à 09:46
  • Fourrière : frais et procédure de mise en fourrière

    La mise en fourrière d'un véhicule mal garé est de plus en plus fréquente. Dans quels cas peut-on enlever votre voiture ? Comment la récupérer et à quel prix ? Voici les règles et les frais applicables en la matière. Les cas de mise en ... Lire la suite

    Code de la route
    18 avril 2018 à 17:33
  • Imposition des indemnités de départ en retraite

    Comment sont imposées les indemnités de départ à le retraite ou en préretraite des salariés. Conditions d'exonération et plafond d'exonération. Plan de sauvegarde de l'emploi Départ volontaire Mise à la retraite Etalement et quotient Un ... Lire la suite

    D. Salaires
    12 avril 2018 à 16:34
  • Travaux-désordres-malfaçons : les garanties

    En cas de travaux dans votre logement, de construction d'une maison ou d'achat d'un logement neuf, l'entrepreneur ou le constructeur est tenue de garantir ces travaux. Sous certaines conditions. La garantie de parfait achèvement Notre ... Lire la suite

    Faire construire
    11 avril 2018 à 11:37
  • Abondement de l'entreprise sur l'épargne salariale

    L'abondement d'une entreprise sur l'épargne salariale présente des avantages tant en termes de placement que de fiscalité. Le point sur les principales règles à connaitre par les salariés. Abondement de l'entreprise Définition Conditions ... Lire la suite

    Placements
    9 mars 2016 à 18:14
  • Harcèlement moral : définition et sanctions

    Le harcèlement moral au travail est une forme de violence punie par la loi. Mais que faire quand un cas de harcèlement moral survient en entreprise ? Définition, démarches et sanctions. Un cas de harcèlement moral en entreprise doit être ... Lire la suite

    Délits et infractions
    16 janvier 2018 à 20:00
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