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  • Résiliation du bail par le locataire

    La résiliation d'un bail d'habitation par le locataire doit respecter un certain délai de ... Lire la suite

    Location
    10 avril 2018 à 18:09
  • Location meublée et location de courte durée

    Dans les locations de courte durée, qu'il s'agisse de locations meublées classiques ou de locations saisonnières, la durée du bail peut être inférieure à trois ans. Notre vidéo La location meublée La location saisonnière Le bail de courte ... Lire la suite

    Location
    12 juillet 2017 à 16:40
  • Agent immobilier : mandat exclusif et mandat simple

    Comment faire appel à un agent immobilier pour vendre un logement. Les différences entre mandat simple et mandat exclusif, notamment en terme de commission, de durée et de résiliation. La carte professionnelle Notre vidéo Les délais de ... Lire la suite

    Vendre
    23 octobre 2018 à 18:10
  • Dommages corporels : procédure et montant de l'indemnisation

    Les règles applicables en matière d'indemnisation en cas de dommages corporels subis par une personne suite à un accident de la route. La proposition d'indemnisation La procédure d'indemnisation La proposition d'indemnisation L'offre d' ... Lire la suite

    Assurances
    10 octobre 2017 à 18:50
  • Retraite du fonctionnaire – Age de départ 2018 - 2019

    A quel âge un fonctionnaire peut-il partir en retraite ? Le point sur l'âge minimal de départ en retraite dans la fonction publique. ... Lire la suite

    Fonctionnaires
    13 novembre 2018 à 09:15
  • Faire appel d'un jugement - Délais

    Comment faire appel d'un jugement défavorable et dans quels délais faire appel. Procédure et effets. Procédure d'appel Formes et délais Appel en matière civile Appel en matière pénale Appel en matière administrative Effets Procédure d' ... Lire la suite

    Agir en justice
    3 juillet 2017 à 13:55
  • Saisie-attribution et avis à tiers détenteur : définitions

    Votre compte bancaire peut fait l'objet d'une saisie-attribution dans le cadre d'un avis à tiers détenteur (ATD). Mais pour vous permettre d'assurer les dépenses de la vie courante, la loi a instauré le Solde Bancaire Insaisissable (SBI). ... Lire la suite

    Consommation
    18 juillet 2018 à 16:24
  • Sanctions pour impôts en retard ou non-paiement

    Les sanctions pour retard de paiement de l'impôt ou non-paiement s'appliquent aux contribuables qui n'ont pas payé leur impôt à leur date-limite exigée. Les pénalités fiscales en cas de défaut de paiement. Notre vidéo Majoration de 10% ... Lire la suite

    N. Contrôle et contentieux
    1 mars 2018 à 11:51
  • La taxe sur les logements vacants - TLV : définition et montant

    Une taxe sur les logements vacants (TLV) peut être payée par les propriétaires de logements vides dans certaines agglomérations. Définition, montant et conditions. Définition Logements exonérés Montant Dates d'envoi et de paiement Liste ... Lire la suite

    L. Impôts locaux
    7 novembre 2018 à 15:36
  • Les délégués du personnel : rôle et statut

    Les délégués du personnel (DP) sont obligatoires dès lors que l'entreprise ou l'établissement emploie au moins 11 salariés. Une fois élus, ils représentent les salariés dans le cadre de leurs missions. A ce titre, ils bénéficient notamment ... Lire la suite

    Représentation du personnel
    24 avril 2018 à 18:09
  • Imposition des indemnités de licenciement

    Les indemnités perçues par le salarié à l'occasion d'un licenciement ou d'une rupture de contrat de travail peuvent être exonérées ou partiellement imposables suivant la nature et le montant des sommes en question. Indemnités imposables ... Lire la suite

    D. Salaires
    8 janvier 2018 à 18:37
  • Communauté universelle - Régime matrimonial

    Le régime matrimonial de la communauté universelle peut être utile mais n'est pas sans inconvénients. Le point sur ce régime qui met tout en commun. Définition Notre vidéo La clause d'attribution intégrale Avantages Inconvénients En ... Lire la suite

    Vie à deux
    1 octobre 2018 à 15:51
  • Pacs et achat immobilier

    L'achat d'un bien immobilier par un couple signataire d'un pacs est aujourd'hui fréquent. Quelles sont les règles légales applicables quand des concubins pacsés achètent ensemble le logement familial. Les règles du Pacs L'achat en ... Lire la suite

    Vie à deux
    23 octobre 2016 à 16:45
  • La garantie des dépôts bancaires en cas de faillite

    En cas de faillite de la banque, les dépôts bancaires en France sont garantis à la hauteur de 100 000 euros. Limites de cette garantie et procédure. La garantie des dépôts à 100 000 euros Notre vidéo La garantie des dépôts exceptionnels La ... Lire la suite

    Placements
    1 septembre 2018 à 17:15
  • Retard ou absence de déclaration d'impôt : les sanctions

    En l'absence de déclaration fiscale ou quand la déclaration est déposée en retard, après ... Lire la suite

    N. Contrôle et contentieux
    4 janvier 2018 à 17:11
  • Annulation de mariage - Conditions et procédure

    Pour annuler un mariage en France, il faut que vous vous trouviez dans un des cas d'annulation prévus par la loi. Le point sur la législation applicable. ... Lire la suite

    Vie à deux
    23 avril 2018 à 15:23
  • Licenciement pour inaptitude professionnelle : la procédure

    L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle à l'encontre d'un salarié dont l'inaptitude au travail a été reconnue par le médecin du travail. Cette procédure est soumise à des règles strictes qu'il ... Lire la suite

    Accident, maladie et travail
    6 décembre 2018 à 17:31
  • Règlement intérieur d'entreprise : définition et procédure

    La mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou les établissements d'au moins 20 salariés. Contenu, valeur légale et conditions d'élaboration du réglement intérieur. Code du travail Obligations de l' ... Lire la suite

    Contrat de travail
    27 août 2018 à 12:04
  • Fourrière : frais et procédure de mise en fourrière

    La mise en fourrière d'un véhicule mal garé est de plus en plus fréquente. Dans quels cas peut-on enlever votre voiture ? Comment la récupérer et à quel prix ? Voici les règles et les frais applicables en la matière. Les cas de mise en ... Lire la suite

    Code de la route
    18 avril 2018 à 17:33
  • Association et compte bancaire : ouvrir un compte associatif

    Le compte en banque est indispensable pour bien gérer les dépenses et les recettes de votre association. Voici comment fonctionne un compte bancaire associatif. Une fois les formalités de déclaration de l'association accomplies, les ... Lire la suite

    Associations
    10 décembre 2015 à 15:50
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