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Résultats 121 - 140 sur un total d'environ 405
  • Paiement des amendes : minoration et majoration

    Pour réduire les délais de paiement des amendes, l'État a mis en place un système de minoration et de majoration de l'amende forfaitaire. Le montant de votre amende peut être augmenté ou diminué en fonction de la date de paiement.... Lire la suite

    Code de la route
    10 novembre 2020 à 12:31
  • Piscines et sécurité : mesures obligatoires

    L'installation, la construction et l'utilisation de piscines doivent respecter un certain nombre de mesures de sécurité et de prévention. Le point sur la réglementation en vigueur et sur les normes de sécurité obligatoires. Les... Lire la suite

    Consommation
    16 novembre 2020 à 17:54
  • Le contrat de professionnalisation : définition, salaire, aide

    Le contrat de professionnalisation, ou « contrat pro », est un dispositif pour favoriser l'embauche de certains demandeurs d'emploi et des jeunes de moins de 26 ans. Il est en principe assorti d'actions de formation. Rémunération,... Lire la suite

    Création d'entreprise
    19 juillet 2021 à 15:07
  • Cogérance et cogérants de sarl : définition, pouvoirs, statut

    Plusieurs gérants peuvent être placés à la tête d'une SARL. On parle alors de cogérance. Pouvoirs, statuts et responsabilités des cogérants d'une société à responsabilité limitée. Cogérance majoritaire et TNS La répartition statutaire... Lire la suite

    Dirigeants
    23 juin 2021 à 11:47
  • Gérant majoritaire ou minoritaire : le statut du gérant de SARL

    [GERANT MAJORITAIRE] Le statut fiscal et social du gérant de Sarl varie selon qu'il est considéré comme gérant majoritaire ou gérant minoritaire. Le point sur le statut de dirigeant de la société à responsabilité limitée. Gérant... Lire la suite

    Création d'entreprise
    23 juin 2021 à 12:17
  • Les conventions interdites dans les SA et les SARL

    Certaines conventions sont interdites entre la Sarl ou SA et ses dirigeants et actionnaires ou associés. Définition d'une convention interdite Conventions interdites dans les Sarl Les limites de l'interdiction Les sanctions Les... Lire la suite

    Assemblées
    21 juin 2021 à 18:15
  • Convocation de l'Assemblée Générale : société anonyme, Sarl, Snc

    Les formalités de convocation d'une Assemblée Générale (AG) dépendent du type de société. Elles doivent être scrupuleusement respectées sous peine de nullité de l'AG. Comment convoquer une assemblée générale de société anonyme, de SAS... Lire la suite

    Assemblées
    21 juin 2021 à 17:37
  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : définition, impôt

    Les bénéfices industriels et commerciaux ou BIC sont soumis à une fiscalité spécifique. Définition et imposition des BIC. Définition des BIC Année et exercice d'imposition Calcul du bénéfice net Actif net Créances et versements Stocks... Lire la suite

    G. Impôt sur les bénéfices
    27 juillet 2021 à 14:39
  • Délais de paiement des droits de succession (différé-fractionné)

    Les héritiers peuvent bénéficier d'un étalement et de délais de paiement des droits de succession, soit sous la forme d'un paiement fractionné, soit sous la forme d'un paiement différé. Comment payer plus tard et décaler les droits de... Lire la suite

    K. Donation / succession
    18 mars 2021 à 17:53
  • Dépôt des comptes annuels au greffe - documents et publicité

    Le dépôt des comptes annuels d'une société au greffe du tribunal de commerce est une formalité de publicité des comptes en principe obligatoire. Démarches, formalités et documents à déposer par la société. Société concernées Les... Lire la suite

    Assemblées
    22 juin 2021 à 10:43
  • Circulation et conformité du véhicule : les règles

    Rétroviseur arraché, clignotant en panne, pneu lisse... Votre véhicule et ses différents équipements doivent répondre à certaines règles de conformité. Voici les règles imposées par le Code de la route. Et les amendes en cas de véhicule... Lire la suite

    Code de la route
    9 novembre 2020 à 15:39
  • Les plus-values mobilières - Régime d'imposition

    Voici comment sont imposées les plus-values sur cessions d'actions, de titres, obligations, valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers. La fiscalité applicable aux plus-values mobilières privées. Opérations... Lire la suite

    H. Plus-values
    5 octobre 2020 à 16:43
  • Facebook : les dangers et les risques

    Une mauvaise utilisation de Facebook présente des dangers sur le plan juridique. Voici le droit et la jurisprudence des tribunaux à connaitre. Confidentialité et sanctions Poursuites pénales Licenciement Piratage et vol de données... Lire la suite

    Jeunes
    1 décembre 2020 à 15:51
  • Faute médicale : indemnisation du préjudice

    [FAUTE MEDICALE] Un patient victime d'une faute du médecin ou de l'hôpital, voire d'une erreur médicale, peut demander une indemnisation pour le préjudice subi. Comment être indemnisé après une faute médicale. Définition Obligation de... Lire la suite

    Droits du malade
    25 novembre 2020 à 17:53
  • Se constituer partie civile : comment faire

    La constitution de partie civile est une démarche permettant de devenir partie à un procès pénal pour obtenir la réparation du préjudice subi en tant que victime. Quand et comment peut-on se constituer partie civile et dans quel but.... Lire la suite

    Procédure pénale
    18 novembre 2020 à 17:41
  • Toutes les réductions d'impôts

    Chaque année, de nombreux contribuables omettent de mentionner certains avantages fiscaux dans leur déclaration de revenus, payant ainsi plus d'impôt qu'ils ne le devraient. Voici une liste des nombreuses niches fiscales dont un... Lire la suite

    B. Réductions d'impôt
    9 mars 2021 à 14:33
  • Comment saisir le tribunal administratif - Procédure et recours

    En cas de litige avec l'administration, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos droits. Voici comment faire. Définition Où s'adresser ? Compétence Recours préalable et délais Types de recours Formalités de... Lire la suite

    Procédure administrative
    18 novembre 2020 à 14:57
  • Aides de l'Anah : des subventions pour vos travaux

    Vous souhaitez réaliser des travaux d'amélioration ou de réhabilitation dans un logement ? L'Agence nationale de l'habitat peut vous accorder des subventions pour vous aider à les financer. Le point sur les conditions d'attribution. Qui... Lire la suite

    Emprunter
    1 décembre 2020 à 12:22
  • La mise en examen : procédure et droits du suspect

    Une mise en examen ne conduit pas obligatoirement à une condamnation, ni même à un procès. Voici les quelques règles de procédure pénale à connaitre sur le statut de mis en examen. Définition et droits du suspect mis en examen. ... Lire la suite

    Procédure pénale
    19 novembre 2020 à 11:09
  • Remboursement et imposition des frais professionnels

    Comment sont imposés les remboursements de frais professionnels aux salariés et les indemnités ou allocations pour frais. Les conditions d'exonération d'impôt. Conditions d'exonération Allocations et indemnités Frais réels Dirigeants... Lire la suite

    D. Salaires
    12 octobre 2020 à 19:23