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  • Promesse de vente et compromis de vente

    La signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente ou encore promesse synallagmatique, est une étape importante de tout achat immobilier. Les précautions à prendre et les règles légales. ... Lire la suite

    Acheter un logement
    13 mars 2018 à 08:42
  • L'état des lieux - Location

    L'état des lieux est un constat qui décrit l'état précis d'un logement donné en location à l'entrée et à la sortie du locataire. C'est un document important du contrat de bail d'habitation : son contenu peut avoir de grandes conséquences ... Lire la suite

    Location
    5 avril 2018 à 16:26
  • Vol de voiture : remboursement par l'assurance auto

    En matière d'assurance automobile, la garantie Vol fait partie des garanties facultatives. Mais elle est très souvent comprise dans les contrats. Les garanties contre le vol La déclaration de vol Vol de voiture et indemnisation Quand le ... Lire la suite

    Assurances
    20 juillet 2015 à 16:35
  • Assemblée générale d'une association : convocation et vote

    L'assemblée générale d'une association Loi de 1901 doit être préparée en amont par les dirigeants. Ceux-ci doivent le plus souvent se référer aux statuts de l'association. Le point sur les règles à connaitre pour organiser une AG. ... Lire la suite

    Associations
    14 février 2018 à 22:17
  • Téléchargement illégal : les sanctions Hadopi

    Télécharger un film, regarder une série ou écouter une musique sur Internet... ces pratiques sont devenues courantes. Mais en cas de téléchargement illégal ou de piratage, les internautes s'exposent à des sanctions par l'Hadopi. https:// ... Lire la suite

    Jeunes
    18 avril 2018 à 16:57
  • Agent immobilier : mandat exclusif et mandat simple

    Comment faire appel à un agent immobilier pour vendre un logement. Les différences entre mandat simple et mandat exclusif, notamment en terme de commission, de durée et de résiliation. La carte professionnelle Notre vidéo Les délais de ... Lire la suite

    Vendre
    18 avril 2018 à 15:37
  • Paiement des amendes : minoration et majoration

    Pour réduire les délais de paiement des amendes, l'État a mis en place un système de minoration et de majoration de l'amende forfaitaire. Le montant de votre amende peut, dans certains cas, être augmenté ou diminué en fonction de la date ... Lire la suite

    Code de la route
    3 juin 2016 à 15:17
  • Moins-values : compensation et imputation fiscale

    Le contribuable est en principe imposé sur les plus-values réalisées. Mais qu'en est-il quand il supporte des moins-values ? Peut-il les imputer sur ses plus-values ? Le point sur les modalités de compensation ou de déduction des moins- ... Lire la suite

    H. Plus-values
    19 novembre 2015 à 12:47
  • Cumul emploi - retraite : conditions et plafonds

    Le cumul entre la retraite et un emploi est soumis à des conditions assez souples. Comment cumuler une ... Lire la suite

    Contrat de travail
    14 décembre 2017 à 12:04
  • Compte Epargne Temps (CET) : utilisation

    Les droits épargnés sur le CET sont utilisables à tout moment par le salarié. Les conditions d'utilisation sont fixées par l'accord collectif. Mais la loi fixe toutefois certaines règles à respecter. Les droits stockés sur le compte ... Lire la suite

    Contrat de travail
    5 décembre 2017 à 16:56
  • Surveillance des salariés au travail

    Le droit de surveillance d'un employeur sur le lieu de travail est parfois méconnu par les salariés. Internet, téléphone, badges, caméras... les moyens permettant de surveiller et contrôler l'activité d'un salarié sont nombreux. Mais sont- ... Lire la suite

    Contrat de travail
    17 avril 2018 à 16:57
  • Le Compte Epargne Temps (CET) - mode d'emploi

    Le compte épargne temps (CET) suit des règles de fonctionnement souvent ignorées par les salariés. Le point sur les principes et les avantages du CET. Définition Fonctionnement Obligation Avantages Alimentation Départ et liquidation ... Lire la suite

    Contrat de travail
    1 février 2018 à 09:46
  • Réparations à la charge du locataire

    Le locataire doit prendre à sa charge un certain nombre de réparations dans les logements donnés en location. Ces réparations locatives sont définies par la réglementation. ... Lire la suite

    Location
    7 mars 2018 à 16:24
  • La corruption : définition et sanctions

    La corruption, active ou passive, publique ou privée, est un acte grave, passible de poursuites pénales. Voici sa définition et les sanctions prévues par la loi contre le corrupteur et le corrompu. Définition L'identité du corrompu ... Lire la suite

    Délits et infractions
    12 mars 2016 à 23:20
  • Retraite progressive 2018 - Conditions et calcul

    La retraite progressive permet à un salarié senior de demander la liquidation d'une pension de retraite provisoire tout en poursuivant une activité à temps partiel auprès de son employeur. Voici comment demander une retraite progressive en ... Lire la suite

    Salariés
    13 avril 2018 à 13:14
  • Toutes les aides à l'emploi et à l'embauche

    Les aides à l'embauche et au retour à l'emploi se sont multipliées au fil des ans. Le point sur les différents dispositifs actuellement en vigueur. ... Lire la suite

    Création d'entreprise
    13 décembre 2017 à 17:02
  • Saisie sur salaire : procédure et recours

    Commengt engager ou contester une saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération). Voici la procédure à suivre par le créancier, étape par étape. Et les droits du salarié. Définition Requête Audience de conciliation Acte de saisie Barème ... Lire la suite

    Saisies et paiements
    30 mars 2016 à 20:22
  • Imposition des indemnités de départ en retraite

    Comment sont imposées les indemnités de départ à le retraite ou en préretraite des salariés. Conditions d'exonération et plafond d'exonération. Plan de sauvegarde de l'emploi Départ volontaire Mise à la retraite Etalement et quotient Un ... Lire la suite

    D. Salaires
    12 avril 2018 à 16:34
  • Travaux-désordres-malfaçons : les garanties

    En cas de travaux dans votre logement, de construction d'une maison ou d'achat d'un logement neuf, l'entrepreneur ou le constructeur est tenue de garantir ces travaux. Sous certaines conditions. La garantie de parfait achèvement Notre ... Lire la suite

    Faire construire
    11 avril 2018 à 11:37
  • Fourrière : frais et procédure de mise en fourrière

    La mise en fourrière d'un véhicule mal garé est de plus en plus fréquente. Dans quels cas peut-on enlever votre voiture ? Comment la récupérer et à quel prix ? Voici les règles et les frais applicables en la matière. Les cas de mise en ... Lire la suite

    Code de la route
    18 avril 2018 à 17:33
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