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  • Accident du travail : définition et critères de reconnaissance

    La définition de l'accident du travail prend en compte plusieurs critères, qui le distinguent notamment de la maladie professionnelle. Les démarches et formalités en cas d'accident du travail. Définition Notre vidéo Accident soudain... Lire la suite

    Accident, maladie et travail
    27 novembre 2019 à 17:47
  • La société en nom collectif (Snc) : statuts et formalités

    La Snc (société en nom collectif) est assez proche d'une association entre plusieurs entrepreneurs individuels, à ceci près que c'est la société, dotée de la personnalité morale, qui possède l'actif social. Définition Nombre et... Lire la suite

    Création d'entreprise
    7 juin 2019 à 09:12
  • Chômage : délai de carence Pôle Emploi

    Le demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi perçoit l'allocation chômage après un délai de carence et un différé d'indemnisation. Différé d'indemnisation lié aux congés payés Notre vidéo Différé d'indemnisation lié à l'indemnité de... Lire la suite

    Chômage
    11 février 2020 à 18:35
  • Assignation en justice et requête au tribunal

    Parmi les différents moyens permettant de saisir un tribunal, il faut distinguer l'assignation en justice et la requête au tribunal. Définitions et règles à connaitre pour savoir comment assigner en justice. L'assignation en justice... Lire la suite

    Agir en justice
    3 février 2020 à 18:02
  • Plan de départ volontaire : conditions et indemnités

    Le plan de départ volontaire fait l'objet d'une procédure simplifiée tout en offrant certains avantages aux salariés notamment en terme d'indemnités. Les règles à connaitre. Définition Conditions Démarches Indemnisation Chômage... Lire la suite

    Contrat de travail
    11 février 2020 à 15:55
  • CHSCT : définition, rôle et missions du CHSCT

    Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vise à protéger la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise. Le point sur les principales missions confiées au CHSCT. Définition Code du travail Rôle... Lire la suite

    Représentation du personnel
    22 mai 2019 à 15:44
  • Cessions de parts de Sarl : conditions et formalités

    La cession de parts sociales de SARL ne s'improvise pas. Voici les conditions et la procédure à suivre si un associé veut vendre ses parts. Vente à un associé Limites des statuts Transformation d'une SARL en EURL Associé unique... Lire la suite

    Modifications
    4 novembre 2019 à 14:56
  • Agent immobilier : mandat exclusif et mandat simple

    Comment faire appel à un agent immobilier pour vendre un logement. Les différences entre mandat simple et mandat exclusif, notamment en terme de commission, de durée et de résiliation. La carte professionnelle Notre vidéo Les délais de... Lire la suite

    Vendre
    24 février 2020 à 12:24
  • Le plan de formation de l'entreprise : définition et déroulement

    Le plan de formation de l'entreprise définit l'ensemble des action et stages de formation dont peuvent bénéficier les salariés en terme d'adaptation au poste de travail ou de développement des compétences. Le point sur ce plan de... Lire la suite

    Formation
    15 mai 2019 à 17:28
  • Cour d'appel : rôle, compétence et déroulement de l'audience

    Définition Attributions et organisation Audiences et décision des cours d'appel Définition La cour d'appel est chargée de rejuger une affaire lorsque l'une des parties a fait appel d'un jugement rendu par une juridiction du premier... Lire la suite

    Agir en justice
    5 février 2020 à 14:43
  • Assemblée générale d'une association : convocation et vote

    L'assemblée générale d'une association Loi de 1901 doit être préparée en amont par les dirigeants. Ceux-ci doivent le plus souvent se référer aux statuts de l'association. Le point sur les règles à connaitre pour organiser une AG.... Lire la suite

    Associations
    5 novembre 2019 à 15:39
  • Compétence territoriale du tribunal

    Les règles de compétence territoriale à connaître pour ne pas se tromper de tribunal lorsqu'on souhaite agir en justice. Juridictions civiles Domicile du défendeur Contrat Contrat de travail Juridictions pénales Contravention Crime ou... Lire la suite

    Agir en justice
    12 février 2020 à 14:56
  • Les obligations du vendeur immobilier

    Lors d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales, notamment en matière de livraison du bien, d'informations et de garanties. Obligation d'information Notre vidéo Obligation de... Lire la suite

    Acheter un logement
    5 juin 2019 à 13:31
  • Société de recouvrement - Droits et abus

    Comment défendre ses droits face aux sociétés de recouvrement, dont les abus de procédure sont malheureusement fréquents. Définition Notre vidéo Fonctionnement Droits du débiteur Procédure amiable Prescription Pratiques abusives Frais... Lire la suite

    Saisies et paiements
    10 février 2020 à 17:23
  • Comment saisir le tribunal administratif - Procédure

    Lorsque vous avez un litige avec l'administration, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos droits. Voici comment faire. Définition Où s'adresser Conditions de saisine Compétence Recours préalable Délais... Lire la suite

    Procédure administrative
    13 février 2020 à 14:56
  • La participation des salariés - Calcul et versement

    La participation permet aux salariés de percevoir une part des bénéfices de leur entreprise. Calcul, versement et déblocage. Définition Notre vidéo Obligations Accord Contenu Régime d'autorité Calcul et montant Plafond Supplément... Lire la suite

    Placements
    20 mai 2019 à 21:09
  • Communauté universelle - Régime matrimonial

    Le régime matrimonial de la communauté universelle peut être utile mais n'est pas sans inconvénients. Le point sur ce régime qui met tout le patrimoine des époux en commun. Définition Notre vidéo La clause d'attribution intégrale... Lire la suite

    Vie à deux
    7 février 2020 à 14:19
  • Déclaration de revenus 2020 : comment remplir sa déclaration

    Comment remplir et bien rédiger votre déclaration de revenus pour payer moins d'impôts en 2020. Les points à vérifier et les bons choix à faire. Quel nombre de parts Notre vidéo Quels revenus déclarer Quelles plus-values déclarer... Lire la suite

    A. Déclaration de revenus
    6 novembre 2019 à 12:53
  • La mise en examen : procédure et droits du suspect

    Une mise en examen ne conduit pas obligatoirement à une condamnation, ni même à un procès. Voici les quelques règles de procédure pénale à connaitre sur le statut de mis en examen. Définition Conditions Effets et conséquences Contrôle... Lire la suite

    Procédure pénale
    14 février 2020 à 14:39
  • Droits de mutation et frais de notaire

    Les droits d'enregistrement (ou de mutation) improprement appelés aussi "frais de notaire" s'appliquent à la quasi totalité des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers, notamment à tous les achats ou ventes de... Lire la suite

    Acheter un logement
    6 juin 2019 à 08:44
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