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  • Annulation de mariage - Conditions et procédure

    Pour annuler un mariage en France, il faut que vous vous trouviez dans un des cas d'annulation prévus par la loi. Le point sur la législation applicable. ... Lire la suite

    Vie à deux
    23 avril 2018 à 15:23
  • Les charges locatives

    Les charges locatives, c'est-à-dire les charges récupérables sur le locataire par le bailleur, sont une source fréquente de litiges. Avec des textes officiels parfois flous, une bonne connaissance des lois et de la réglementation en ... Lire la suite

    Location
    17 mars 2017 à 09:23
  • Travail au noir : les risques de sanctions

    Le travail au noir ou travail dissimulé peut avoir de graves conséquences aussi bien pour l'employeur que pour le salarié. Le point sur les risques pris par chacun et les sanctions applicables. Risques pour l'employeur Notre vidéo ... Lire la suite

    Délits et infractions
    16 avril 2018 à 15:09
  • Résiliation du bail par le locataire

    La résiliation d'un bail d'habitation par le locataire doit respecter un certain délai de ... Lire la suite

    Location
    10 avril 2018 à 18:09
  • Mariage : démarches et formalités avant le mariage

    Le mariage civil nécessite un certain nombre de démarches administratives à effectuer. Il doit obligatoirement être célébré avant le mariage religieux si ce dernier est prévu. Dans tous les cas, il convient de vous adresser aux services de ... Lire la suite

    Vie à deux
    19 février 2018 à 09:30
  • Achat immobilier : les aides du 1% Logement

    Les aides d'Action Logement sont méconnues mais souvent attractives. Elles touchent ainsi un public de plus en plus large. L'utilisation des fonds provenant du 1% Logement a fait l'objet d'un lent élargissement ces dernières années. Le ... Lire la suite

    Emprunter
    27 janvier 2016 à 12:15
  • Démission légitime - Droit au chômage après une démission

    Voici les cas de démission légitime donnant droit au chômage (allocation de retour à l'emploi versée par Pôle emploi) quand le salarié quitte volontairement son entreprise. ... Lire la suite

    Contrat de travail
    6 avril 2018 à 14:13
  • Toutes les réductions d'impôts

    Les contribuables peuvent bénéficier d'un certain nombre de réductions d'impôt, au-delà des dispositifs concernant la résidence principale, l'emploi de salariés à domicile, l'investissement immobilier dans les Dom-Tom, les logements Pinel ... Lire la suite

    B. Réductions d'impôt
    4 mai 2018 à 11:25
  • Licenciement pour faute : procédure

    L'employeur peut prononcer un licenciement pour faute lorsqu'il veut se séparer d'un salarié. Mais il doit impérativement justifier ce motif et respecter la procédure du Code du travail. Voici les règles à connaitre. ... Lire la suite

    Contrat de travail
    11 avril 2018 à 19:06
  • Bail d'habitation : modèle-type de contrat

    Le contrat-type de location à usage de résidence principale a été défini par décret, suite à la Loi Alur. Le point sur les mentions obligatoires qui doivent figurer dans un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. ... Lire la suite

    Location
    18 avril 2018 à 15:25
  • Pacs et achat immobilier

    L'achat d'un bien immobilier par un couple signataire d'un pacs est aujourd'hui fréquent. Quelles sont les règles légales applicables quand des concubins pacsés achètent ensemble le logement familial. Les règles du Pacs L'achat en ... Lire la suite

    Vie à deux
    23 octobre 2016 à 16:45
  • CHSCT : définition, rôle et missions du CHSCT

    Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vise à protéger la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise. Le point sur les principales missions confiées au CHSCT. ... Lire la suite

    Représentation du personnel
    16 janvier 2018 à 19:37
  • Faire appel d'un jugement - Délais

    Comment faire appel d'un jugement défavorable et dans quels délais faire appel. Procédure et effets. Procédure d'appel Formes et délais Appel en matière civile Appel en matière pénale Appel en matière administrative Effets Procédure d' ... Lire la suite

    Agir en justice
    3 juillet 2017 à 13:55
  • Murs mitoyens : séparation et mitoyenneté

    A la campagne, et parfois aussi à la ville, la question des murs mitoyens est souvent au centre des litiges de voisinage. A qui appartient ce mur ou cette clôture ? Qui doit l'entretenir ? Peut-on la surélever ?... Les questions sont ... Lire la suite

    Voisinage
    21 décembre 2016 à 23:33
  • Promesse de vente et compromis de vente

    La signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente ou encore promesse synallagmatique, est une étape importante de tout achat immobilier. Les précautions à prendre et les règles légales. ... Lire la suite

    Acheter un logement
    13 mars 2018 à 08:42
  • Résidence fiscale et non-résident

    La notion de résidence fiscale et de non-résident est importante en matière d'impôt. En effet, si les personnes ayant leur résidence fiscale en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus, quelle qu'en soit la source et même s' ... Lire la suite

    A. Déclaration de revenus
    5 avril 2017 à 22:44
  • Inaptitude au travail : procédure et droits du salarié

    Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail qu'après une visite médicale effectuée par le médecin du travail. A l'issue de cette visite médicale, l'employeur doit respecter une ... Lire la suite

    Accident, maladie et travail
    18 avril 2018 à 16:41
  • L'état des lieux - Location

    L'état des lieux est un constat qui décrit l'état précis d'un logement donné en location à l'entrée et à la sortie du locataire. C'est un document important du contrat de bail d'habitation : son contenu peut avoir de grandes conséquences ... Lire la suite

    Location
    5 avril 2018 à 16:26
  • Prestation compensatoire : calcul et montant

    Le montant de la prestation compensatoire (aussi appelée pension compensatoire ou indemnité compensatoire) est souvent source de litige lors d'un divorce. Son calcul fait souvent l'objet de désaccords entre époux divorcés, puisque, ... Lire la suite

    Vie à deux
    20 avril 2018 à 12:14
  • Succession et assurance-vie : les exonérations

    L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession du défunt. L'épargne accumulée sur les contrats n'est donc pas soumise aux droits de succession. Sous certaines conditions et dans certaines limites. ... Lire la suite

    K. Donation / succession
    19 février 2018 à 18:49
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