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  • Abattement fiscal pour personnes âgées - impôt sur le revenu

    En matière d'impôt sur le revenu, les personnes âgées bénéficient d'un abattement fiscal en dessous d'un certain plafond de ressources. Personnes âgées ou invalides Abattement 2021 pour les +65 ans Parents d'enfants majeurs mariés... Lire la suite

    A. Déclaration de revenus
    18 janvier 2021 à 19:49
  • Le comité d'entreprise : définition et rôle

    Les compétences du comité d'entreprise ont été transférées au CSE (Comité social et économique) mis en place par les ordonnances Macron. Pouvoirs, financement, fonctionnement du CE. Élection et obligations Fonctionnement Composition... Lire la suite

    Représentation du personnel
    26 juillet 2021 à 15:52
  • Société de recouvrement - Droits et abus - Vos recours

    Comment défendre ses droits face aux sociétés de recouvrement, dont les abus de procédure sont malheureusement fréquents. Définition Fonctionnement Droits du débiteur Procédure amiable Prescription Pratiques abusives Frais de... Lire la suite

    Saisies et paiements
    19 novembre 2020 à 16:33
  • Abattement pour durée de détention - plus-value immobilière

    L'abattement pour durée de détention vient en déduction du montant de la plus-value immobilière imposable nette, avant application de l'imposition forfaitaire. Biens concernés Impôt sur la plus-value Prélèvements sociaux Calcul de la... Lire la suite

    H. Plus-values
    5 octobre 2020 à 16:00
  • Directeur général de SA : nomination, démission, révocation

    Le directeur général (DG) d'une société anonyme (SA) est nommé par le conseil d'administration. Sa cessation de fonction peut provenir de la révocation ou de la démission. Dans tous les cas, certaines formalités et publicités sont... Lire la suite

    Dirigeants
    23 juin 2021 à 11:08
  • Adhérer à une association : conditions et formalités

    Toute personne est libre d'adhérer à une association. Mais l'adhésion d'un membre peut être soumise à certaines conditions ainsi qu'à une procédure d'adhésion prévues dans les statuts. Les conditions d'adhésion Les formalités d'adhésion... Lire la suite

    Associations
    4 novembre 2020 à 17:48
  • Bail précaire - Définition, durée, préavis, renouvellement

    La loi permet à un commerçant qui souhaite louer un local pour son entreprise de signer un bail de courte durée : le bail précaire (ou bail commercial dérogatoire). Le point sur les avantages du bail précaire et les conditions exigées... Lire la suite

    Bail commercial
    21 juin 2021 à 15:35
  • Administrateur de SA : démission, révocation, fin du mandat

    Les fonctions d'un administrateur de société anonyme peuvent prendre fin avec sa démission ou sa révocation par l'AG. Mais par la transformation ou dissolution de la société ou l'adoption du régime avec directoire et conseil de... Lire la suite

    Dirigeants
    23 juin 2021 à 11:39
  • Ordre du jour et résolutions dans les AG de société

    L'ordre du jour et les résolutions de l'assemblée générale de la société constituent un cadre de débats pour les actionnaires ou les associés. Chacun d'entre eux peut donc y participer et formuler ses observations, présenter ses... Lire la suite

    Assemblées
    22 juin 2021 à 14:10
  • Pénalités fiscales et intérêts de retard

    La loi prévoit des pénalités fiscales et le paiement d'intérêts de retard pour les contribuables qui n'ont pas rempli leurs obligations, tant en matière de paiement de l'impôt que de déclarations. Le point sur les sanctions applicables... Lire la suite

    N. Contrôle et contentieux
    25 septembre 2020 à 14:58
  • Les revenus exonérés d'impôt : primes, allocations et indemnités

    Voici tous les revenus exonérés d'impôt : primes, rémunérations et avantages en nature. Sans oublier les prestations sociales et les salaires versés aux apprentis et étudiants... Apprentis Etudiants Salariés et chômeurs Retraites et... Lire la suite

    D. Salaires
    12 octobre 2020 à 19:24
  • Ayants droit et sécurité sociale : définition

    Qui sont les ayants droit d'un assuré social ? Qui peut être affilié à la sécurité sociale d'un assuré ? Définition et bénéficiaires. Définition Les ayants droit d'un assuré social PUMA Les enfants ayants droit Les enfants étudiants... Lire la suite

    Sécurité sociale
    25 novembre 2020 à 18:10
  • Rappel fiscal des donations antérieures (succession)

    Le rappel des donations sur le plan fiscal consiste à tenir compte des donations antérieures pour le calcul des droits de succession. Comment tenir compte des donations rapportables dans une déclaration de succession. Définition du... Lire la suite

    Donation/Succession
    17 mars 2021 à 14:58
  • Le calcul de la prime et cotisation d'assurance

    Ce qu'il faut savoir sur le calcul et l'indexation ou augmentation de la prime ou cotisation d'un contrat d'assurance. Comment comprendre et vérifier votre avis d'échéance d'assurance. Calcul d'une cotisation d'assurance Cotisation... Lire la suite

    Consommation
    16 novembre 2020 à 11:04
  • Tribunal correctionnel : définition et audience

    Comment se déroule une affaire devant le tribunal correctionnel. Ce que vous devez savoir sur le déroulement du procès. Définition Composition du tribunal Audience Déroulement des débats Prononcé du jugement Faire appel Consulter le... Lire la suite

    Procédure pénale
    18 novembre 2020 à 18:34
  • Affectation des résultats de société - Décision et formalités

    L'affectation des résultats d'une société à la clôture de l'exercice doit suivre la procédure prévue par la législation. Le point sur les règles applicables en matière de réserve, de report à nouveau ou de distribution. Affectation du... Lire la suite

    Assemblées
    22 juin 2021 à 14:29
  • L'imposition des dividendes - Fiscalité et flat tax

    [DIVIDENDES] Comment sont imposés les dividendes, quand une société distribue tout ou partie de son bénéfice aux associés ou actionnaires après avoir payé l'IS. Définition Cas particuliers Exceptions Imposition des dividendes... Lire la suite

    F. Revenus mobiliers
    13 octobre 2020 à 11:54
  • Augmentation de capital (SA ou Sarl) : AG, apports, formalités

    Comment procéder à une augmentation de capital dans une Sarl ou une société anonyme. Procédures, AG et formalités. L'augmentation de capital dans une SA Le rapport des commissaires aux comptes Le rapport du conseil d'administration ou... Lire la suite

    Modifications
    24 juin 2021 à 11:38
  • Dettes déductibles de la succession : passif successoral

    Les droits de succession sont calculés sur l'actif net successoral, déduction faite des dettes à la charge du défunt. Mais les dettes ne sont déductibles de l'héritage que sous certaines conditions. Définition du passif successoral... Lire la suite

    K. Donation / succession
    17 mars 2021 à 12:34
  • Contrôle d'arrêt de travail pour maladie (contre-visites)

    Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident peut faire l'objet d'un contrôle soit de la caisse d'assurance maladie, soit de l'employeur lui-même. Avec le risque d'une suspension des indemnités journalières. ... Lire la suite

    Sécurité sociale
    11 juin 2021 à 12:51