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  • Fourrière : frais et procédure de mise en fourrière

    La mise en fourrière d'un véhicule mal garé est de plus en plus fréquente. Dans quels cas peut-on enlever votre voiture ? Comment la récupérer et à quel prix ? Voici les règles et les frais applicables en la matière. Les cas de mise en ... Lire la suite

    Code de la route
    18 avril 2018 à 17:33
  • Détention provisoire - Définition et durée

    La détention provisoire, autrefois appelée détention préventive, consiste à incarcérer une personne avant son procès pour les besoins de l'instruction. Procédure, conditions et durée. Définition Conditions Motifs Procédure pénale Délai ... Lire la suite

    Procédure pénale
    15 mars 2016 à 20:59
  • Agent immobilier : mandat exclusif et mandat simple

    Comment faire appel à un agent immobilier pour vendre un logement. Les différences entre mandat simple et mandat exclusif, notamment en terme de commission, de durée et de résiliation. La carte professionnelle Notre vidéo Les délais de ... Lire la suite

    Vendre
    18 avril 2018 à 15:37
  • Licenciement pour faute : procédure

    L'employeur peut prononcer un licenciement pour faute lorsqu'il veut se séparer d'un salarié. Mais il doit impérativement justifier ce motif et respecter la procédure du Code du travail. Voici les règles à connaitre. ... Lire la suite

    Contrat de travail
    11 avril 2018 à 19:06
  • Inaptitude au travail : procédure et droits du salarié

    Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail qu'après une visite médicale effectuée par le médecin du travail. A l'issue de cette visite médicale, l'employeur doit respecter une ... Lire la suite

    Accident, maladie et travail
    18 avril 2018 à 16:41
  • Récupération de ses points de permis

    En cas de retrait de points suite à une infraction au Code de la route, différents moyens existent pour récupérer tout ou partie de ses points. Le point sur la récupération de ses points de permis de conduire. ... Lire la suite

    Code de la route
    14 août 2018 à 11:29
  • Chômage : délai de carence Pôle Emploi

    Le demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi perçoit l'allocation chômage après un délai de ... Lire la suite

    Chômage
    17 avril 2018 à 14:45
  • Sarl : le statut de la société à responsabilité limitée

    La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus simple à créer et à gérer, ce qui explique sa popularité. Définition, fonctionnement et critères de choix. ... Lire la suite

    Création d'entreprise
    2 août 2018 à 15:34
  • Visite médicale au travail : déroulement, frais et examens

    L'employeur est soumis à plusieurs obligations concernant le suivi médical de ses salariés. Parmi elles, figure le passage des visites médicales imposées par le Code du travail. ... Lire la suite

    Accident, maladie et travail
    18 avril 2018 à 16:45
  • Le congé sabbatique - Conditions et durée

    Comment prendre un congé sabbatique et suspendre son contrat de travail pour quitter provisoirement son entreprise sans avoir à donner sa démission. Conditions et durée du congé sabbatique soumis à la législation du Code du travail. https ... Lire la suite

    Contrat de travail
    11 avril 2018 à 11:40
  • Saisie sur compte bancaire - Procédure et conditions

    Une saisie du compte bancaire permet au créancier de récupérer les sommes dues par son débiteur en s'adressant directement à la banque de ce dernier. La procédure à suivre repose sur plusieurs étapes. Titre exécutoire Acte d'huissier ... Lire la suite

    Saisies et paiements
    18 juillet 2018 à 16:23
  • Saisie-attribution et avis à tiers détenteur : définitions

    Votre compte bancaire peut fait l'objet d'une saisie-attribution dans le cadre d'un avis à tiers détenteur (ATD). Mais pour vous permettre d'assurer les dépenses de la vie courante, la loi a instauré le Solde Bancaire Insaisissable (SBI). ... Lire la suite

    Consommation
    18 juillet 2018 à 16:24
  • Droits de mutation et frais de notaire

    Les droits d'enregistrement (ou de mutation) improprement appelés aussi "frais de notaire" s'appliquent à la quasi totalité des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers, notamment à tous les achats ou ventes de logements ... Lire la suite

    Acheter un logement
    8 février 2018 à 14:10
  • Faire appel d'un jugement - Délais

    Comment faire appel d'un jugement défavorable et dans quels délais faire appel. Procédure et effets. Procédure d'appel Formes et délais Appel en matière civile Appel en matière pénale Appel en matière administrative Effets Procédure d' ... Lire la suite

    Agir en justice
    3 juillet 2017 à 13:55
  • Calcul de l'impôt et tranches d'imposition

    Voici comment calculer votre impôt sur le revenu. Avec les tranches d'imposition et leur ... Lire la suite

    A. Déclaration de revenus
    11 avril 2018 à 23:36
  • Le Compte Epargne Temps (CET) - mode d'emploi

    Le compte épargne temps (CET) suit des règles de fonctionnement souvent ignorées par les salariés. Le point sur les principes et les avantages du CET. Définition Fonctionnement Obligation Avantages Alimentation Départ et liquidation ... Lire la suite

    Contrat de travail
    1 février 2018 à 09:46
  • Murs mitoyens : séparation et mitoyenneté

    A la campagne, et parfois aussi à la ville, la question des murs mitoyens est souvent au centre des litiges de voisinage. A qui appartient ce mur ou cette clôture ? Qui doit l'entretenir ? Peut-on la surélever ?... Les questions sont ... Lire la suite

    Voisinage
    21 décembre 2016 à 23:33
  • Sanctions disciplinaires au travail : les droits des salariés

    Les sanctions disciplinaires au travail sont strictement encadrées par le Code du travail afin de protéger les salariés contre tout abus de pouvoir de leur employeur. Ces règles s'appliquent dans toutes les entreprises, quel que soit le ... Lire la suite

    Contrat de travail
    14 juin 2018 à 14:34
  • RSA jeunes : conditions et démarches

    Les jeunes de moins de 25 ans, y compris les chômeurs et les étudiants, peuvent bénéficier du RSA à condition de justifier d'une période d'activité minimale. Les conditions à remplir. RSA pour jeunes et mineurs Notre vidéo RSA et non- ... Lire la suite

    Jeunes
    3 juin 2016 à 15:55
  • Dépôt de garantie et location

    Le dépôt de garantie, parfois appelé caution, est versé par le locataire à la signature du bail d'habitation, à l'entrée dans les lieux d'une location. Les droits et les devoirs de chacun en matière de dépôt de garantie. ... Lire la suite

    Location
    16 avril 2018 à 15:45

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