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  • Harcèlement moral : définition et sanctions

    Le harcèlement moral au travail est une forme de violence punie par la loi. Mais que faire quand un cas de harcèlement moral survient en entreprise ? Définition, démarches et sanctions. Un cas de harcèlement moral en entreprise doit... Lire la suite

    Délits et infractions
    12 février 2020 à 15:02
  • Détention provisoire - Définition et durée

    La détention provisoire, autrefois appelée détention préventive, consiste à incarcérer une personne avant son procès pour les besoins de l'instruction. Procédure, conditions et durée. Définition Conditions Motifs Procédure pénale Délai... Lire la suite

    Procédure pénale
    17 juillet 2019 à 15:30
  • Association et compte bancaire : ouvrir un compte associatif

    Le compte en banque est indispensable pour bien gérer les dépenses et les recettes de votre association. Voici comment fonctionne un compte bancaire associatif. Une fois les formalités de déclaration de l'association accomplies, les... Lire la suite

    Associations
    12 juillet 2019 à 11:03
  • Contrôle fiscal : délais de prescription

    Le contrôle fiscal ne peut pas être exercé une fois passés les délais de prescription. En effet, si les omissions constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être... Lire la suite

    N. Contrôle et contentieux
    18 septembre 2019 à 15:33
  • La corruption : définition et sanctions

    La corruption, active ou passive, publique ou privée, est un acte grave, passible de poursuites pénales. Voici sa définition et les sanctions prévues par la loi contre le corrupteur et le corrompu. Définition L'identité du corrompu... Lire la suite

    Délits et infractions
    17 juillet 2019 à 11:32
  • Location meublée non professionnelle (LMNP) : régime fiscal

    Le régime fiscal des locations de logements meublés à titre non professionnel (LMNP) ne bénéficie pas des mêmes atouts que la location meublée professionnelle (LMP). Mais il présente certains avantages fiscaux. Définition du LMNP... Lire la suite

    Location
    11 février 2020 à 15:04
  • Maintien du salaire en arrêt maladie

    En cas d'arrêt-maladie, le salarié a-t-il droit au maintien de son salaire, notamment avec le versement d'indemnités complémentaires par l'employeur ? Maintien du salaire Notre vidéo Conditions exigées Montant des indemnités... Lire la suite

    Sécurité sociale
    11 septembre 2019 à 12:00
  • Divorce - Procédure de divorce

    Le divorce, même à l'amiable, est une procédure souvent longue et coûteuse. Quelle procédure de divorce choisir ? Les règles à connaitre pour savoir comment demander le divorce. Définition Avocat Notre vidéo Tribunal compétent Choix... Lire la suite

    Vie à deux
    27 février 2020 à 09:30
  • Succession entre époux : les droits du conjoint survivant

    Quels sont les droits du conjoint survivant lors d'une succession entre époux. Notamment en matière de réserve, de logement et d'usufruit. La part du conjoint En présence d'enfants En l'absence d'enfants Notre vidéo L'usufruit Le... Lire la suite

    Vie à deux
    20 février 2020 à 19:46
  • Personnes à charge et foyer fiscal

    En matière d'impôt sur le revenu, les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal. Leurs revenus sont ajoutés à ceux du contribuable et de son conjoint,... Lire la suite

    A. Déclaration de revenus
    10 février 2020 à 17:24
  • La garantie des dépôts bancaires en cas de faillite

    En cas de faillite de la banque, les dépôts bancaires en France sont garantis à hauteur de 100 000 euros. Limites de cette garantie et procédure. La garantie des dépôts à 100 000 euros Notre vidéo La garantie des dépôts exceptionnels La... Lire la suite

    Placements
    21 février 2020 à 12:49
  • Justice : à quel tribunal s'adresser ?

    Quel est le tribunal compétent pour votre litige ? Avant de saisir un tribunal, vous devez être sûr que celui-ci est bien compétent. Voici les quelques règles procédurales de base à connaitre. Pour faire valoir ses droits ou se... Lire la suite

    Agir en justice
    5 février 2020 à 16:48
  • Sarl : le statut de la société à responsabilité limitée

    La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus simple à créer et à gérer, ce qui explique sa popularité. Définition, fonctionnement et critères de choix. Définition Notre vidéo Les associés Nombre minimal... Lire la suite

    Création d'entreprise
    4 novembre 2019 à 14:55
  • Arrêt maladie : suspension du contrat de travail et salaire

    L'arrêt maladie ou le congé pour cause de maladie entraîne la suspension du contrat de travail du salarié. Le point sur les conséquences d'un arrêt maladie, notamment en matière de maintien de la rémunération et de licenciement.... Lire la suite

    Contrat de travail
    13 mai 2019 à 13:31
  • Faire appel d'un jugement - Délais

    Comment faire appel d'un jugement défavorable et dans quels délais faire appel. Procédure et effets. Procédure d'appel Formes et délais Appel en matière civile Appel en matière pénale Appel en matière administrative Effets Durée... Lire la suite

    Agir en justice
    12 février 2020 à 14:57
  • Contrat de mariage et régimes matrimoniaux - bien choisir

    Quel régime matrimonial choisir ? Faut-il signer un contrat de mariage chez le notaire ? Avantages et inconvénients des différents régimes matrimoniaux. La communauté réduite aux acquêts Notre vidéo Avantages Inconvénients La... Lire la suite

    Vie à deux
    29 mai 2019 à 15:52
  • Indemnités journalières : montant et durée

    Vous pouvez percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie. Dans la limite d'un certain montant et d'une certaine durée. Le point sur l'indemnisation des arrêts maladie. Montant des indemnités journalières... Lire la suite

    Sécurité sociale
    2 février 2020 à 17:39
  • Syndic de copropriété : rôle, mission et responsabilité

    Les fonctions du syndic Notre vidéo La responsabilité du syndic Les honoraires du syndic Les fonctions du syndic L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confère au syndic de copropriété les pouvoirs d'un organe exécutif. Il est ainsi... Lire la suite

    Copropriété
    16 décembre 2019 à 11:34
  • Dommages corporels : procédure et montant de l'indemnisation

    Les règles applicables en matière d'indemnisation en cas de dommages corporels en auto subis par une personne suite à un accident de la route. La déclaration de sinistre Quel assureur La proposition d'indemnisation La procédure... Lire la suite

    Assurances
    28 octobre 2019 à 17:37
  • Harcèlement sexuel : définition et sanctions

    Le harcèlement sexuel, par exemple sur le lieu de travail ou encore dans les transports en commun, constitue un délit, passible de sanctions pénales. Ce que la victime doit savoir avant de porter plainte. Définition et critères... Lire la suite

    Délits et infractions
    11 février 2019 à 12:10
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