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Résultats 101 - 120 sur un total d'environ 885
  • Bail d'habitation : modèle-type de contrat

    Le contrat-type de location à usage de résidence principale a été défini par décret, suite à la Loi Alur. Le point sur les mentions obligatoires qui doivent figurer dans un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. ... Lire la suite

    Location
    30 décembre 2018 à 15:20
  • Micro-entreprise : guide pratique

    La micro-entreprise est soumise à un régime d'imposition forfaitaire et bénéficie de formalités comptables et fiscales allégées. Présentation des principales règles applicables au régime de la micro-entreprise en matière d'impôt et de ... Lire la suite

    Création d'entreprise
    4 décembre 2018 à 12:22
  • Droits de mutation et frais de notaire

    Les droits d'enregistrement (ou de mutation) improprement appelés aussi "frais de notaire" s'appliquent à la quasi totalité des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers, notamment à tous les achats ou ventes de logements ... Lire la suite

    Acheter un logement
    8 février 2018 à 14:10
  • Pacs et achat immobilier

    L'achat d'un bien immobilier par un couple signataire d'un pacs est aujourd'hui fréquent. Quelles sont les règles légales applicables quand des concubins pacsés achètent ensemble le logement familial. Les règles du Pacs L'achat en ... Lire la suite

    Vie à deux
    23 octobre 2016 à 16:45
  • Dommages corporels : procédure et montant de l'indemnisation

    Les règles applicables en matière d'indemnisation en cas de dommages corporels subis par une personne suite à un accident de la route. La proposition d'indemnisation La procédure d'indemnisation La proposition d'indemnisation L'offre d' ... Lire la suite

    Assurances
    10 octobre 2017 à 18:50
  • Accident du travail : définition et critères de reconnaissance

    La définition de l'accident du travail prend en compte plusieurs critères, qui le distinguent ... Lire la suite

    Accident, maladie et travail
    19 novembre 2018 à 18:33
  • Harcèlement moral : définition et sanctions

    Le harcèlement moral au travail est une forme de violence punie par la loi. Mais que faire quand un cas de harcèlement moral survient en entreprise ? Définition, démarches et sanctions. Un cas de harcèlement moral en entreprise doit être ... Lire la suite

    Délits et infractions
    11 février 2019 à 12:08
  • Location saisonnière : réglementation

    Les locations saisonnières sont soumises à une réglementation spécifique sur le plan juridique, plus souple que les locations nues. Les règles à connaitre si vous louez pour les vacances ou si vous êtes propriétaire d'un meublé de tourisme ... Lire la suite

    Location
    6 février 2019 à 14:16
  • Justice : à quel tribunal s'adresser ?

    Quel est le tribunal compétent pour votre litige ? Avant de saisir un tribunal, vous devez être sûr que celui-ci est bien compétent. Voici les quelques règles procédurales de base à connaitre. Pour faire valoir ses droits ou se défendre, ... Lire la suite

    Agir en justice
    27 octobre 2018 à 10:47
  • Droits rechargeables : réadmission au chômage et reliquats

    En cas de réadmission au chômage, on peut percevoir l'indemnité chômage (ARE), notamment en présence d'un reliquat de droits à indemnisation. C'est le principe des droits rechargeables et du droit d'option. Mode d'emploi. Première ... Lire la suite

    Chômage
    17 avril 2018 à 14:56
  • La participation des salariés - Calcul et versement

    La participation permet aux salariés de percevoir une part des bénéfices de leur entreprise. Calcul, versement et déblocage. Définition Notre vidéo Obligations Accord Contenu Régime d'autorité Calcul et montant Plafond Supplément Déblocage ... Lire la suite

    Placements
    11 février 2019 à 13:48
  • Saisie sur compte bancaire - Procédure et conditions

    Une saisie du compte bancaire permet au créancier de récupérer les sommes dues par son débiteur en s'adressant directement à la banque de ce dernier. La procédure à suivre repose sur plusieurs étapes. Titre exécutoire Acte d'huissier ... Lire la suite

    Saisies et paiements
    25 janvier 2019 à 12:19
  • Déclaration préalable ou permis de construire

    Faut-il demander demander un permis de construire ou déposer une simple déclaration préalable ? Le point sur les formalités administratives à accomplir en cas de construction neuve ou de travaux sur constructions anciennes. ... Lire la suite

    Faire construire
    14 décembre 2017 à 11:25
  • Le Compte Epargne Temps (CET) - mode d'emploi

    Le compte épargne temps (CET) suit des règles de fonctionnement souvent ignorées par les salariés. Le point sur les principes et les avantages du CET. Définition Fonctionnement Obligation Avantages Alimentation Départ et liquidation ... Lire la suite

    Contrat de travail
    1 février 2018 à 09:46
  • Les modifications du contrat de travail - droits et procédure

    Voici les règles de modification du contrat de travail et des conditions de travail telles qu ... Lire la suite

    Contrat de travail
    28 décembre 2017 à 09:56
  • Résiliation du bail par le locataire

    La résiliation d'un bail d'habitation par le locataire doit respecter un certain délai de ... Lire la suite

    Location
    18 décembre 2018 à 14:38
  • CHSCT : définition, rôle et missions du CHSCT

    Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vise à protéger la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise. Le point sur les principales missions confiées au CHSCT. ... Lire la suite

    Représentation du personnel
    18 juillet 2018 à 16:11
  • Chômage : délai de carence Pôle Emploi

    Le demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi perçoit l'allocation chômage après un délai de ... Lire la suite

    Chômage
    17 avril 2018 à 14:45
  • Déclaration d'impôt 2019 : comment remplir la déclaration

    Comment remplir et bien rédiger votre déclaration d'impôt 2019 sur les revenus 2018 pour payer moins d'impôts. Les points à vérifier et les bons choix à faire. ... Lire la suite

    A. Déclaration de revenus
    12 février 2019 à 10:10
  • Licenciement pour inaptitude professionnelle : la procédure

    L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle à l'encontre d'un salarié dont l'inaptitude au travail a été reconnue par le médecin du travail. Cette procédure est soumise à des règles strictes qu'il ... Lire la suite

    Accident, maladie et travail
    6 décembre 2018 à 17:31
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