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  • Travail au noir : les risques de sanctions

    Le travail au noir ou travail dissimulé peut avoir de graves conséquences aussi bien pour l'employeur que pour le salarié. Le point sur les risques pris par chacun et les sanctions applicables. Risques pour l'employeur Sanctions pénales... Lire la suite

    Délits et infractions
    31 mars 2020 à 15:26
  • CSE (comité social et économique) : définition et mise en place

    Le comité économique et social (CSE) a remplacé les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Définition, missions et fonctionnement du nouveau CSE qui regroupe donc les instances représentatives du personnel. Définition... Lire la suite

    Représentation du personnel
    20 mars 2020 à 12:51
  • La réception des travaux

    La réception des travaux permet de vérifier leur bonne exécution par le constructeur. C'est une étape fondamentale pour formuler des réserves à la fin du chantier ou faire jouer des garanties. Définition Les contrôles Procès-verbal... Lire la suite

    Faire construire
    9 avril 2020 à 15:25
  • Indemnité de départ à la retraite - Calcul

    En cas de mise à la retraite par l'employeur ou de départ volontaire en retraite, le salarié doit percevoir une indemnité de départ à la retraite, au moins égale à celle fixée par la loi ou la convention collective. Montant et... Lire la suite

    Salariés et travail
    22 octobre 2019 à 16:46
  • IFI : déduction des dettes et du passif

    Comme en matière de droits de succession, l'ensemble des dettes du contribuable vient en déduction de l'actif imposable (emprunts, etc.) à l'IFI. Mais le contribuable assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière ne peut déduire que... Lire la suite

    I. Impôt sur la fortune
    15 mai 2019 à 10:19
  • Responsabilité civile : définition, garantie et assurance

    La garantie responsabilité civile (ou garantie RC) permet de faire indemniser par l'assurance les dommages causés involontairement à autrui. Définition et exclusions. Définition Responsabilité délictuelle RC et assurance habitation Les... Lire la suite

    Assurances
    29 avril 2020 à 16:03
  • Les réparations à la charge du locataire

    Le locataire doit prendre à sa charge certaines réparations dans les logements donnés en location. Ces réparations locatives sont définies par la réglementation. Les réparations à la charge du locataire Les réparations à la charge du... Lire la suite

    Location
    6 mai 2020 à 15:10
  • Travail de nuit : vos droits en heures de nuit

    Le travail de nuit est encadré par le Code du travail qui prévoit des règles spécifiques aux horaires de nuit. Mais pour bénéficier des droits accordés aux travailleurs de nuit, un salarié doit d'abord s'assurer qu'il remplit bien les... Lire la suite

    Salariés et travail
    5 juin 2020 à 11:23
  • Agent immobilier : mandat exclusif et mandat simple

    Comment faire appel à un agent immobilier pour vendre un logement. Les différences entre mandat simple et mandat exclusif, notamment en terme de commission, de durée et de résiliation. La carte professionnelle Notre vidéo Les délais de... Lire la suite

    Vendre
    24 février 2020 à 12:24
  • Cumul emploi - retraite : conditions et plafonds

    Le cumul entre la retraite et un emploi est soumis à des conditions assez souples. Comment cumuler une pension de retraite et les revenus d'une nouvelle activité professionnelle. Travailler à la retraite Cumul intégral Cumul partiel... Lire la suite

    Salariés et travail
    29 avril 2020 à 16:12
  • Le droit de préemption de la mairie

    Lors d'une transaction immobilière, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acheteur initial. Le point sur les conditions de mise en place de cette procédure pour savoir comment... Lire la suite

    Acheter un logement
    9 avril 2020 à 15:41
  • Pacs et achat immobilier

    L'achat d'un bien immobilier par un couple signataire d'un Pacs est aujourd'hui fréquent. Quelles sont les règles légales applicables quand des concubins pacsés achètent ensemble le logement familial. Les règles du Pacs L'achat en... Lire la suite

    Vie à deux
    29 avril 2020 à 16:03
  • Stage en entreprise : les droits du stagiaire

    Un stagiaire en entreprise a des droits. Gratification, congés, remboursements de frais... Le point sur les règles prévues par la loi et la réglementation concernant les stages en entreprise. Définition juridique Articles de loi... Lire la suite

    Salariés et travail
    5 juin 2020 à 11:56
  • Casier judiciaire et liste des condamnations

    La mention d'une condamnation pénale sur le casier judiciaire a des conséqunces importantes, notamment en terme de recrutement et de carrière professionnelle. Quelles informations figurent sur les bulletins et extraits de casier... Lire la suite

    Procédure pénale
    30 mars 2020 à 11:38
  • Surveillance des salariés au travail

    Les salariés s'interrogent souvent sur ce que peut faire et ne pas faire leur employeur en matière de surveillance au travail. Caméras, internet, téléphone, badges... les moyens permettant de surveiller et contrôler l'activité d'un... Lire la suite

    Salariés et travail
    3 avril 2020 à 12:17
  • La société en nom collectif (Snc) : statuts et formalités

    La Snc (société en nom collectif) est assez proche d'une association entre plusieurs entrepreneurs individuels, à ceci près que c'est la société, dotée de la personnalité morale, qui possède l'actif social. Définition Nombre et... Lire la suite

    Création d'entreprise
    16 avril 2020 à 16:03
  • Justice : à quel tribunal s'adresser ?

    Quel est le tribunal compétent pour votre litige ? Avant de saisir un tribunal, vous devez être sûr que celui-ci est bien compétent. Voici les quelques règles procédurales de base à connaitre. Pour faire valoir ses droits ou se... Lire la suite

    Agir en justice
    5 février 2020 à 16:48
  • Saisie sur compte bancaire - Procédure et conditions

    Une saisie du compte bancaire par huissier permet au créancier de récupérer la somme que son débiteur lui doit. Elle entraîne le blocage temporaire du compte en banque. Le point sur cette procédure. Définition Titre exécutoire Acte... Lire la suite

    Saisies et paiements
    3 avril 2020 à 12:05
  • Impôt sur les sociétés : taux d'IS et taux réduits

    Par définition, l'impôt sur les sociétés taxe uniquement le bénéfice imposable des personnes morales, assujetties à l'IS, soit de plein droit soit sur option. Voici les règles fiscales applicables à l'impôt sur les sociétés. Sociétés... Lire la suite

    G. Impôt sur les bénéfices
    25 mars 2020 à 12:12
  • Chèque sans provision : que faire ?

    Un chèque sans provision n'empêche pas son bénéficiaire de se faire payer, et la procédure à suivre est peu coûteuse. Le point sur les démarches à accomplir. Définition Procédure de paiement Demande à l'émetteur Certificat de non... Lire la suite

    Consommation
    9 avril 2020 à 15:45
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