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Résultats 81 - 100 sur un total d'environ 405
  • Déclaration de succession : obligation, délais, impôt, dépôt

    Quand elle est obligatoire, la déclaration de succession doit respecter les délais de dépôt pour éviter les pénalités d'impôt. Quels biens déclarer et comment les évaluer. Comment bien rédiger la déclaration de succession et sur quels... Lire la suite

    K. Donation / succession
    16 mars 2021 à 18:52
  • Imposition de l'indemnité de licenciement

    Les indemnités perçues par le salarié lors d'un licenciement ou d'une rupture de contrat de travail peuvent être exonérées ou partiellement imposables suivant la nature et le montant des sommes en question. Indemnités imposables... Lire la suite

    D. Salaires
    12 octobre 2020 à 19:26
  • Contrôle fiscal : délais de prescription fiscale ou de reprise

    Une fois passés les délais de prescription, l'administration ne peut plus engager de contrôle fiscal pour rectifier le montant de l'impôt et notifier un redressement. Voici les délais de contrôle des impôts. Délais de prescription de... Lire la suite

    N. Contrôle et contentieux
    8 février 2021 à 15:15
  • Déduction et imposition des pensions alimentaires

    Les pensions alimentaires versées aux enfants, majeurs ou mineurs, ou aux parents, sont déductibles du revenu imposable pour le calcul de l'impôt. Les conditions de déduction et les modalités d'imposition des pensions alimentaires. ... Lire la suite

    A. Déclaration de revenus
    27 janvier 2021 à 16:06
  • Dépôt de plainte : comment porter plainte

    Comment déposer plainte si vous êtes victime d'une infraction, déclencher des poursuites pénales contre l'auteur présumé de l'infraction, éventuellement aboutir à sa condamnation ainsi qu'à votre indemnisation. Définition Comment... Lire la suite

    Procédure pénale
    2 décembre 2020 à 11:56
  • Retraite du fonctionnaire - Calculer son montant

    Comment se calcule le montant de la retraite d'un fonctionnaire ? A quel taux un fonctionnaire peut-il partir en retraite ? Formule de calcul Traitement indiciaire brut Taux plein et taux réduit Décote Surcote Minimum garanti Retraite... Lire la suite

    Fonctionnaires
    7 juin 2021 à 15:15
  • Les procédures collectives - Définition et démarches

    Les procédures collectives comprennent à la fois la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Le point sur le droit applicable aux entreprises en difficultés. Définition des différentes procédures collectives et... Lire la suite

    Procédures collectives
    25 juin 2021 à 18:20
  • SARL de famille : définition, imposition et régime fiscal

    La SARL de famille est une Sarl familiale dont les associés sont parents. Son statut est différent de la Sarl classique. Le point sur ses avantages, sur le plan fiscal et pour les charges sociales. Définition de la Sarl de famille... Lire la suite

    Création d'entreprise
    29 juin 2021 à 10:27
  • Salaire en intérim : comment le calculer

    Les règles de rémunération d'un intérimaire sont encadrées par le Code du travail. Montant, date de versement, indemnités : voici les principaux droits d'un intérimaire en matière de salaire et de contrat de travail. Rémunération en... Lire la suite

    Salariés et travail
    28 juillet 2021 à 16:06
  • Les minorités de blocage dans les AG (SA et SARL)

    Il y a minorité de blocage quand des associés ou des actionnaires minoritaires bloquent une décision d'assemblée générale de société par leur vote. Définition et mise en oeuvre d'une minorité de blocage dans les Sarl ou les SA.... Lire la suite

    Assemblées
    22 juin 2021 à 14:02
  • Conduite supervisée : définition et démarches

    La conduite supervisée permet aux candidats à l'examen du permis de conduire âgés de 18 ans et plus d'accéder plus facilement au dispositif de la conduite accompagnée. Bénéficiaires et avantages de cette formule. Conditions Age Code... Lire la suite

    Code de la route
    10 novembre 2020 à 12:28
  • Retraite additionnelle (fonction publique) - Calcul et points

    Comment se calcule le montant de la retraite complémentaire d'un fonctionnaire ? Le point sur la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique). Définition de la RAFP Assiette de cotisation Taux de cotisation Age minimum... Lire la suite

    Fonctionnaires
    7 juin 2021 à 17:01
  • Réduction d'impôt pour travaux d'économie d'énergie

    Les travaux d'économie d'énergie réalisés dans votre résidence principale peuvent donner droit à une réduction d'impôt, ou plus exactement à un crédit d'impôt. Ce qu'il faut savoir sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique... Lire la suite

    B. Réductions d'impôt
    6 octobre 2020 à 14:41
  • La contrefaçon : définition et sanctions

    La contrefaçon est un délit sanctionné par la loi. Comment est définie la contrefaçon et quelles sont les sanctions en cas d'achat ou de vente de contrefaçons ? Définition Dangers et sécurité Peines encourues Délai pour agir Achat de... Lire la suite

    Délits et infractions
    18 novembre 2020 à 10:26
  • Fonctionnaire et créateur d'entreprise : les règles

    La loi autorise les fonctionnaires à créer ou reprendre une entreprise. Ils peuvent même cumuler un emploi à temps plein et une activité non-salariée. Les conditions à respecter. Cumul avec un temps plein Mise à temps partiel Activités... Lire la suite

    Création d'entreprise
    7 juin 2021 à 17:09
  • Seuils de majorité en AGO-AGE de société : décisions, votes

    La loi impose des conditions de majorité pour toute décision d'assemblée générale de société, AGO ou AGE. Ces conditions varient en fonction de la nature ordinaire ou extraordinaire de l'assemblée générale. AGE et conditions de majorité... Lire la suite

    Assemblées
    22 juin 2021 à 14:17
  • Les conventions réglementées dans les SA et les Sarl

    Les conventions réglementées dans une société anonyme ou une société à responsabilité limitée sont encadrées par le Code de commerce. Les conventions réglementées dans les SA et les Sarl et leurs modalités d'approbation et... Lire la suite

    Assemblées
    21 juin 2021 à 18:20
  • Contrat : les clauses interdites et les clauses abusives

    Certaines clauses peuvent être abusives, voire interdites dans les contrats avec les particuliers. Les règles imposées par le Code de la consommation, la jurisprudence et la commission des clauses abusives. Les clauses interdites Les... Lire la suite

    Consommation
    16 novembre 2020 à 17:44
  • Droits d'enregistrement : cessions de fonds de commerce

    Les cessions de fonds de commerce sont soumises aux droits d'enregistrement. Taux, allègements et abattements. Cessions de fonds de commerce Abattement Allégements Opérations assimilées Cessions de fonds de commerce Les mutations à... Lire la suite

    J. Enregistrement
    28 septembre 2020 à 16:23
  • Injonction de payer - Procédure et conditions

    L'injonction de payer est une procédure simple et rapide pour obliger votre débiteur à payer ses dettes. Formalités, procédure et démarches. Définition Quand ? Quel tribunal ? Tribunal judiciaire Juge des contentieux de la protection... Lire la suite

    Saisies et paiements
    19 novembre 2020 à 16:12