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  • SAS (Société par actions simplifiée) - Définition et statuts

    La société par actions simplifiée (SAS) obéit à des règles de fonctionnement et d'organisation très souples. Définition et avantages de la SAS et de la SAS unipersonnelle (SASU). Définition de la SAS Notre vidéo Code de commerce... Lire la suite

    Création d'entreprise
    13 novembre 2019 à 16:13
  • Travail au noir : les risques de sanctions

    Le travail au noir ou travail dissimulé peut avoir de graves conséquences aussi bien pour l'employeur que pour le salarié. Le point sur les risques pris par chacun et les sanctions applicables. Risques pour l'employeur Notre vidéo... Lire la suite

    Délits et infractions
    25 février 2020 à 10:24
  • Pacs et achat immobilier

    L'achat d'un bien immobilier par un couple signataire d'un Pacs est aujourd'hui fréquent. Quelles sont les règles légales applicables quand des concubins pacsés achètent ensemble le logement familial. Les règles du Pacs L'achat en... Lire la suite

    Vie à deux
    27 février 2020 à 11:08
  • Le droit de préemption de la mairie

    Lors d'une transaction immobilière, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acheteur initial. Le point sur les conditions de mise en place de cette procédure pour savoir comment... Lire la suite

    Acheter un logement
    27 février 2020 à 11:18
  • Saisie-attribution et avis à tiers détenteur : définitions

    Votre compte bancaire peut fait l'objet d'une saisie-attribution dans le cadre d'un avis à tiers détenteur (ATD). Mais pour vous permettre d'assurer les dépenses de la vie courante, la loi a instauré le Solde Bancaire Insaisissable... Lire la suite

    Consommation
    27 février 2020 à 11:21
  • Taxe foncière 2020 : exonération et réduction

    La taxe foncière peut faire l'objet d'une exonération ou d'une réduction, voire d'un plafonnement, notamment pour la résidence principale. La loi prévoit en effet plusieurs cas d'exonération de taxe foncière ou de dégrèvements, par... Lire la suite

    L. Impôts locaux
    3 février 2020 à 10:32
  • Rupture du contrat d'apprentissage - Les règles

    Rompre un contrat d'apprentissage est possible, mais sous certaines conditions seulement. Voici les règles applicables pour demander la rupture d'un contrat d'apprentissage. Une grande partie des règles du licenciement ou de la... Lire la suite

    Jeunes
    20 mars 2019 à 09:16
  • Visite médicale au travail : déroulement, frais et examens

    L'employeur est soumis à plusieurs obligations concernant le suivi médical de ses salariés. Parmi elles, figure le passage des visites médicales imposées par le Code du travail. Lieu de l'examen Notre vidéo Durée de la visite et temps... Lire la suite

    Accident, maladie et travail
    14 février 2020 à 13:15
  • Droits rechargeables : réadmission au chômage et reliquats

    En cas de réadmission au chômage, on peut percevoir l'indemnité chômage (ARE), notamment en présence d'un reliquat de droits à indemnisation. C'est le principe des droits rechargeables et du droit d'option. Mode d'emploi. Première... Lire la suite

    Chômage
    3 février 2020 à 16:54
  • Taxe d'habitation 2020 : calcul et montant

    La taxe d'habitation concerne tous les logements, résidence principale ou secondaire et tous les occupants, locataires ou propriétaires. Comment contrôler son avis d'imposition et les règles de calcul à connaitre pour vérifier son... Lire la suite

    L. Impôts locaux
    8 janvier 2020 à 16:09
  • L'état des lieux - Location

    L'état des lieux est un document essentiel lors d'une location. Des différences entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie peuvent avoir de grandes conséquences sur le plan juridique comme financier. Autant donc bien... Lire la suite

    Location
    23 janvier 2020 à 09:28
  • Saisie sur compte bancaire - Procédure et conditions

    Une saisie du compte bancaire par huissier permet au créancier de récupérer la somme que son débiteur lui doit. Elle entraîne le blocage temporaire du compte en banque. Le point sur cette procédure. Définition Notre vidéo Titre... Lire la suite

    Saisies et paiements
    10 février 2020 à 14:44
  • Le Plan d'Epargne Populaire (PEP) - fiscalité et fonctionnement

    Le point sur le Plan d'Epargne Populaire (PEP), son fonctionnement et ses modalités d'imposition. Toutes les caractéristiques du PEP. Définition Fonctionnement Pep bancaire Pep assurance Prime d'épargne Imposition Retraits anticipés... Lire la suite

    Placements
    20 décembre 2019 à 14:01
  • Location saisonnière : réglementation

    Les locations saisonnières sont soumises à une réglementation spécifique sur le plan juridique, plus souple que les locations nues. Les règles à connaitre si vous louez pour les vacances ou si vous êtes propriétaire d'un meublé de... Lire la suite

    Location
    6 février 2019 à 14:16
  • Devis et travaux : la réglementation

    L'établissement d'un devis est obligatoire lorsque vous faites faire des travaux par un artisan ou une entreprise. Le point sur la législation à connaitre avant de vous engager. Devis obligatoire Notre vidéo Mentions obligatoires Prix,... Lire la suite

    Faire construire
    3 décembre 2019 à 14:19
  • Chèque sans provision : que faire ?

    Un chèque sans provision n'empêche pas son bénéficiaire de se faire payer, et la procédure à suivre est peu coûteuse. Le point sur les démarches à accomplir. Définition Notre vidéo Procédure de paiement Demande à l'émetteur Certificat... Lire la suite

    Consommation
    23 janvier 2020 à 14:49
  • Cumul emploi - retraite : conditions et plafonds

    Le cumul entre la retraite et un emploi est soumis à des conditions assez souples. Comment cumuler une pension de retraite et les revenus d'une nouvelle activité professionnelle. Travailler à la retraite Cumul intégral Notre vidéo... Lire la suite

    Contrat de travail
    6 octobre 2019 à 16:07
  • Excès de vitesse : amendes et retraits de points

    Tout excès de vitesse est sanctionné par un retrait de points et une amende qui peut être minorée ou majorée. Voici le barème des sanctions pour dépassements de vitesse autorisée prévu par le Code de la route. Excès de vitesse moins... Lire la suite

    Code de la route
    6 février 2020 à 17:37
  • Location meublée et location de courte durée

    Dans les locations de courte durée, qu'il s'agisse de locations meublées classiques ou de locations saisonnières, la durée du bail peut être inférieure à trois ans. Notre vidéo La location meublée La location saisonnière Le bail de... Lire la suite

    Location
    15 mai 2019 à 17:04
  • Le CSE (comité social et économique) : définition et missions

    Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Définition, missions et fonctionnement du nouveau CSE qui regroupe donc les instances représentatives du personnel. Définition Notre... Lire la suite

    Représentation du personnel
    9 décembre 2019 à 16:48
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