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Résultats 41 - 60 sur un total d'environ 833
  • Se porter garant (caution) d'un locataire

    [CAUTIONNEMENT] Avant la signature du bail d'habitation, les propriétaires exigent souvent la caution d'un tiers pour la location d'un logement. Mais le cautionnement en faveur d'un locataire est un engagement important. Le point sur... Lire la suite

    Location
    20 octobre 2020 à 09:47
  • Déclaration des prêts entre particuliers, amis ou parents

    La déclaration des prêts entre particuliers est obligatoire au-dessus de 5000 €. Voici quelles sont les formalités à accomplir auprès des services des impôts. Obligation Articles du CGI Formalités Par l'emprunteur Par le prêteur Date... Lire la suite

    F. Revenus mobiliers
    12 octobre 2020 à 19:12
  • AG de copropriété : les règles de majorité et de vote

    Suivant le type de décisions à prendre, les assemblées générales de copropriétaires statuent à trois niveaux différents de majorité : la majorité simple, la majorité absolue ou la double majorité ou majorité renforcée, selon la loi du... Lire la suite

    Copropriété
    14 septembre 2020 à 17:17
  • Assemblée générale d'une association : convocation et vote

    L'assemblée générale d'une association Loi de 1901 doit être préparée en amont par les dirigeants. Ceux-ci doivent le plus souvent se référer aux statuts de l'association. Le point sur les règles à connaitre pour organiser une AG.... Lire la suite

    Associations
    27 avril 2020 à 15:59
  • La société anonyme (SA) : statuts et formalités

    La Société anonyme (SA) est une société par actions soumise à des règles de constitution et de fonctionnement assez contraignantes. Définition et fonctionnement de la société anonyme, notamment en matière de statuts. Définition Nombre... Lire la suite

    Création d'entreprise
    18 juin 2020 à 12:26
  • Temps partiel : le contrat de travail à temps partiel

    Le contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par la loi et les règles du Code du travail. Les droits et les obligations des salariés et des employeurs en matière de temps partiel. Définition Code du travail Conditions... Lire la suite

    Salariés et travail
    27 octobre 2020 à 12:13
  • Arrêt de travail et arrêt maladie - formalités et contrôle

    L'arrêt de travail pour cause de maladie doit respecter certaines formalités. Les règles à suivre pour produire le certificat d'arrêt-maladie et les procédures de contrôle. Définition Réglementation Informer l'employeur Préavis et... Lire la suite

    Sécurité sociale
    26 octobre 2020 à 17:08
  • Déclaration préalable ou permis de construire ?

    Faut-il demander demander un permis de construire ou déposer une simple déclaration préalable de travaux ? Les formalités administratives en cas de construction neuve ou de travaux sur constructions anciennes. Constructions neuves... Lire la suite

    Faire construire
    16 septembre 2020 à 10:59
  • Surveillance des salariés au travail : les règles à respecter

    Caméras, internet, téléphone, badges... En matière de surveillance au travail, les moyens de contrôler l'activité d'un salarié sont en effet nombreux. Mais sont-ils tous licites au regard du droit du travail et du respect de la vie... Lire la suite

    Salariés et travail
    27 octobre 2020 à 11:33
  • Viabiliser un terrain : coûts, procédure et démarches

    La viabilisation d'un terrain implique plusieurs formalités. Voici la liste et le coût des démarches à suivre pour viabiliser un terrain à construire. Définition Prix des travaux Formalités en mairie Demande de certificat d'urbanisme... Lire la suite

    Faire construire
    16 septembre 2020 à 12:31
  • Personnes à charge et foyer fiscal

    Les personnes fiscalement à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu sont les personnes qui sont rattachées au foyer fiscal. Leurs revenus sont ajoutés à ceux du contribuable et de son conjoint, l'ensemble faisant l'objet d'une... Lire la suite

    A. Déclaration de revenus
    28 septembre 2020 à 11:13
  • Location meublée et location de courte durée

    Dans les locations de courte durée, locations meublées classiques ou locations saisonnières, la durée du bail peut être inférieure à trois ans. La location meublée La location saisonnière Le bail de courte durée Le renouvellement du... Lire la suite

    Location
    17 septembre 2020 à 17:12
  • Quotient familial : calcul du nombre de parts fiscales

    [QUOTIENT FAMILIAL] Le quotient familial (QF) est le nombre de parts fiscales dont bénéficie le contribuable, en fonction de sa situation de famille (célibataire, divorcé, veuf, etc.) et du nombre de personnes à charge. L'avantage... Lire la suite

    A. Déclaration de revenus
    28 septembre 2020 à 11:17
  • Plan de départ volontaire : conditions et indemnités

    Le plan de départ volontaire fait l'objet d'une procédure simplifiée tout en offrant certains avantages aux salariés notamment en terme d'indemnités. Les règles à connaitre. Définition Conditions Démarches Indemnisation Chômage... Lire la suite

    Salariés et travail
    28 octobre 2020 à 14:29
  • Taxe d'habitation - Toutes les exonérations et réductions

    Vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de la taxe d'habitation 2020 sous certaines conditions, notamment de revenus. Le point sur tous les allègements et dégrèvements applicables en 2020. Exonération totale Les... Lire la suite

    L. Impôts locaux
    12 octobre 2020 à 11:27
  • SAS (Société par actions simplifiée) - Définition et statuts

    La société par actions simplifiée (SAS) obéit à des règles de fonctionnement et d'organisation très souples, définies libement dans les statuts. Définition et avantages de la SAS et de la SAS unipersonnelle (SASU). Définition de la... Lire la suite

    Création d'entreprise
    23 juin 2020 à 15:44
  • Taxe foncière : calcul et règles d'imposition

    [TAXE FONCIERE] La taxe foncière concerne tous les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis. Comment vérifier son avis d'imposition de taxe foncière 2020 et connaître tous les allègements et exonérations. Définition Personnes imposables... Lire la suite

    L. Impôts locaux
    12 octobre 2020 à 17:18
  • Chauffage collectif : la réglementation en copropriété

    Compteurs individuels, DPE, travaux, audit... La réglementation impose de nouvelles obligations aux copropriétés en matière d'énergie. Le point sur les règles bientôt applicables à votre copropriété. Compteurs individuels Définition... Lire la suite

    Copropriété
    14 septembre 2020 à 17:35
  • Les obligations du vendeur immobilier

    Lors d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales, notamment en matière de livraison du bien, d'informations et de garanties. Obligation d'information Obligation de délivrance La... Lire la suite

    Acheter un logement
    2 octobre 2020 à 15:29
  • Taxe d'habitation : calcul et règles d'imposition

    [TAXE HABITATION] Qui doit payer la taxe d'habitation et sur quels logements ? les règles de calcul pour vérifier votre taxe d'habitation 2020. Définition Exonérations et dégrèvements Locaux imposables Locaux exonérés Local ou terrain... Lire la suite

    L. Impôts locaux
    2 octobre 2020 à 11:24
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