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  • Séparation de biens - Mariage

    La plupart des couples se marient sans contrat et sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais un nombre important de couples adoptent également le régime de la séparation de biens. Définition Notre vidéo Nature ... Lire la suite

    Vie à deux
    23 avril 2018 à 15:28
  • Permis de construire - Formalités et procédure

    Tout ce qu'il faut savoir sur le permis de construire : le dépôt de la demande, les formalités à accomplir, la procédure à suivre et les délais à respecter. Le permis de construire est un document courant. Mais comme la plupart des ... Lire la suite

    Faire construire
    12 décembre 2018 à 10:27
  • SAS (Société par actions simplifiée) - Définition et statuts

    La société par actions simplifiée (SAS) ou la SAS unipersonnelle (SASU) obéit à des règles de fonctionnement et d'organisation très souples. Définition et avantages de la SAS. ... Lire la suite

    Création d'entreprise
    1 août 2018 à 16:27
  • Indemnité de départ à la retraite - Calcul

    En cas de mise à la retraite par l'employeur ou de départ volontaire en retraite, le salarié doit percevoir une indemnité de départ à la retraite, au moins égale à celle fixée par la loi ou la convention collective. Montant et conditions. ... Lire la suite

    Contrat de travail
    11 avril 2018 à 11:54
  • Succession entre époux : les droits du conjoint survivant

    Quels sont les droits du conjoint survivant lors d'une succession entre époux. Notamment en matière de réserve, de logement et d'usufruit. La part du conjoint En présence d'enfants En l'absence d'enfants Notre vidéo L'usufruit Le logement ... Lire la suite

    Vie à deux
    18 juillet 2018 à 19:05
  • Travail de nuit : législation et horaires de nuit

    Le travail de nuit est encadré par le Code du travail qui prévoit des règles spécifiques aux horaires de nuit. Mais pour bénéficier des droits accordés aux travailleurs de nuit, un salarié doit d'abord s'assurer qu'il remplit bien les ... Lire la suite

    Contrat de travail
    16 janvier 2018 à 09:13
  • Divorce - Procédure de divorce

    Le divorce, même à l'amiable, est une procédure souvent longue et coûteuse. Les différentes procédures et formes de divorce et les démarches à accomplir pour savoir comment divorcer dans les meilleures conditions. ... Lire la suite

    Vie à deux
    16 octobre 2018 à 15:31
  • Quotité disponible et réserve héréditaire

    La quotité disponible est la part de son patrimoine qu'on peut transmettre librement à la personne de son choix, une fois déduite la réserve héréditaire. C'est-à-dire la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers ... Lire la suite

    Donation/Succession
    13 février 2018 à 09:20
  • Chômage partiel (chômage technique) : indemnisation

    Ce qu'il faut savoir sur le chômage partiel ou chômage technique, appelé aujourd'hui activité partielle, et ses modalités d'indemnisation par Pôle Emploi. ... Lire la suite

    Chômage
    6 mars 2017 à 17:48
  • Prestation compensatoire : calcul et montant

    Le montant de la prestation compensatoire (aussi appelée pension compensatoire ou indemnité compensatoire) est souvent source de litige lors d'un divorce. Son calcul fait souvent l'objet de désaccords entre époux divorcés, puisque, ... Lire la suite

    Vie à deux
    4 décembre 2018 à 11:36
  • Droits de succession sur l'assurance-vie

    L'assurance-vie permet parfois d'échapper aux droits de succession. Mais pas dans tous les cas et dans la limite de certains montants. Comment s'appliquent les droits de succession aux contrats d'assurance-vie détenus par le défunt ? https ... Lire la suite

    Placements
    20 novembre 2018 à 17:54
  • Traitements et salaires - Quels revenus déclarer

    Que recouvre la catégorie traitements et salaires figurant dans votre déclaration d'impôt 2018 ? Voici les règles fiscales applicables pour savoir quoi déclarer dans cette catégorie. ... Lire la suite

    D. Salaires
    28 décembre 2017 à 09:59
  • Offre d'achat : risques et engagements

    Dans les négociations, on est souvent amené à faire une offre d'achat au vendeur d'un bien immobilier. Les risques à connaître et les précautions à prendre. ... Lire la suite

    Acheter un logement
    14 février 2017 à 16:19
  • Contrôle fiscal : délais de prescription

    Le contrôle fiscal ne peut pas être exercé une fois passés les délais de prescription. En effet, si les omissions constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être ... Lire la suite

    N. Contrôle et contentieux
    1 mars 2018 à 11:23
  • Contrat de mariage et régimes matrimoniaux - bien choisir

    Quel régime matrimonial choisir ? Faut-il signer un contrat de mariage chez le notaire ? Avantages et inconvénients des différents régimes matrimoniaux. ... Lire la suite

    Vie à deux
    6 décembre 2017 à 16:32
  • Impôt sur les sociétés : taux d'IS et taux réduits

    Par définition, l'impôt sur les sociétés taxe uniquement le bénéfice imposable des personnes morales, assujetties à l'IS, soit de plein droit soit sur option. Voici les règles fiscales applicables à l'impôt sur les sociétés. ... Lire la suite

    G. Impôt sur les bénéfices
    18 juillet 2018 à 17:05
  • Liquidation judiciaire - Définition et procédure

    La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective qui entraîne la dissolution de la société. Elle a pour objectif de régler les dettes de l'entreprise en procédant à la vente de ses biens. Voici comment se déroule une ... Lire la suite

    Procédures collectives
    8 octobre 2018 à 15:51
  • Le contrôle des arrêts maladie et arrêts de travail

    Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident peut faire l'objet d'un contrôle soit de la caisse d'assurance maladie, soit de l'employeur lui-même. Avec à la clé une suspension des indemnités journalières. ... Lire la suite

    Sécurité sociale
    7 novembre 2018 à 15:57
  • Loi Carrez : calcul de la surface loi Carrez

    Comment calculer la surface Loi Carrez, qui doit être mentionnée dans les actes de vente des appartements en copropriété. Que faire en cas d'erreur ? ... Lire la suite

    Acheter un logement
    24 octobre 2018 à 23:22
  • Les charges locatives

    Les charges locatives, c'est-à-dire les charges récupérables sur le locataire par le bailleur, sont une source fréquente de litiges. Avec des textes officiels parfois flous, une bonne connaissance des lois et de la réglementation en ... Lire la suite

    Location
    18 décembre 2018 à 14:37
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