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  • Résiliation du bail : les erreurs à ne pas faire

    Une résiliation de bail doit respecter des règles légales parfois méconnues... Les 10 conseils à connaitre pour éviter les erreurs et prévenir les litiges. ... Lire la suite

    Location
    15 mai 2019 à 17:29
  • Intérim, chômage et ARE : les droits des intérimaires

    Comment sont indemnisés les intérimaires. Les règles d'indemnisation du demandeur d'emploi ayant travaillé en intérim diffèrent des règles applicables aux autres chômeurs. Le point sur les droits des salariés en travail temporaire. ... Lire la suite

    Chômage
    2 novembre 2017 à 17:35
  • Quotité disponible et réserve héréditaire

    La quotité disponible est la part de son patrimoine qu'on peut transmettre librement à la personne de son choix, une fois déduite la réserve héréditaire. C'est-à-dire la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers ... Lire la suite

    Donation/Succession
    13 février 2018 à 09:20
  • Résiliation du bail par le propriétaire (location)

    Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement que sous certaines conditions. Le point sur la procédure de résiliation du bail par le propriétaire. ... Lire la suite

    Location
    7 mai 2019 à 15:02
  • Salaire en intérim : comment le calculer

    Les règles de rémunération d'un intérimaire sont encadrées par le Code du travail. Montant, date de versement, indemnités : voici les principaux droits d'un intérimaire en matière de salaire et de contrat de travail. ... Lire la suite

    Contrat de travail
    13 mai 2019 à 16:50
  • Saisie sur salaire : procédure et recours

    Commengt engager ou contester une saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération). Voici la procédure à suivre par le créancier, étape par étape. Et les droits du salarié. Définition Notre vidéo Requête Audience de conciliation Acte de ... Lire la suite

    Saisies et paiements
    18 juillet 2018 à 16:24
  • Renoncer à un héritage - procédure et conséquences

    On peut renoncer à un héritage par crainte des dettes du défunt. Mais aussi pour avantager ses enfants. Quelles sont les conséquences quand un héritier refuse une succession. ... Lire la suite

    Donation/Succession
    6 février 2019 à 15:41
  • Séparation de biens - Mariage

    La plupart des couples se marient sans contrat et sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais un nombre important de couples adoptent également le régime de la séparation de biens. Définition Notre vidéo Nature ... Lire la suite

    Vie à deux
    29 mai 2019 à 15:53
  • Temps partiel : le contrat de travail à temps partiel

    Le contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par les règles du Code du travail. Ce qu'il faut savoir sur les droits et les obligations des salariés et des employeurs. ... Lire la suite

    Contrat de travail
    20 juin 2019 à 15:16
  • Le droit de préemption de la mairie

    Lors d'une transaction immobilière, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acheteur initial. Le point sur les conditions de mise en place de cette procédure pour savoir comment défendre ... Lire la suite

    Acheter un logement
    5 juin 2019 à 15:40
  • Quotient familial : calcul du nombre de parts fiscales

    Le quotient familial (QF) est le nombre de parts fiscales dont bénéficie le contribuable, en fonction de sa situation de famille (célibataire, divorcé, veuf, etc.) et du nombre de personnes à charge. L'avantage fiscal procuré par le ... Lire la suite

    A. Déclaration de revenus
    14 mai 2019 à 09:20
  • Retraite du fonctionnaire – Age de départ 2019

    A quel âge un fonctionnaire peut-il partir en retraite ? Le point sur l'âge minimal de départ en retraite dans la fonction publique. ... Lire la suite

    Fonctionnaires
    17 janvier 2019 à 10:28
  • Divorce - Procédure de divorce

    Le divorce, même à l'amiable, est une procédure souvent longue et coûteuse. Les différentes procédures et formes de divorce et les démarches à accomplir pour savoir comment divorcer dans les meilleures conditions. ... Lire la suite

    Vie à deux
    29 mai 2019 à 16:03
  • La réception des travaux

    La réception des travaux permet de vérifier leur bonne exécution par le constructeur. C'est une étape fondamentale pour formuler des réserves à la fin du chantier ou faire jouer des garanties. Définition Les contrôles Procès-verbal Refus ... Lire la suite

    Faire construire
    29 juillet 2016 à 11:34
  • Excès de vitesse : amendes et retraits de points

    Tout excès de vitesse est sanctionné par un retrait de points et une amende qui peut être minorée ou majorée. Voici le barème des sanctions pour dépassements de vitesse autorisée prévu par le Code de la route. ... Lire la suite

    Code de la route
    25 avril 2017 à 17:49
  • Casier judiciaire et liste des condamnations

    La mention d'une condamnation pénale sur le casier judiciaire n'est pas sans conséquence. Quelles informations figurent sur les bulletins et extraits de casier judiciaire et qui peut les consulter ? ... Lire la suite

    Procédure pénale
    26 octobre 2018 à 11:37
  • Viabiliser un terrain : coûts, procédure et démarches

    La viabilisation d'un terrain suppose l'accomplissement de plusieurs formalités. Voici la ... Lire la suite

    Faire construire
    15 mai 2019 à 17:30
  • Déclaration des prêts entre particuliers, amis ou parents

    La déclaration des prêts entre particuliers est obligatoire au-dessus de 760 €. Voici quelles sont les formalités à accomplir auprès des services des impôts. ... Lire la suite

    F. Revenus mobiliers
    14 mai 2019 à 16:09
  • Démission légitime - Droit au chômage après une démission

    Voici les cas de démission légitime donnant droit au chômage (allocation de retour à l'emploi versée par Pôle emploi) quand le salarié quitte volontairement son entreprise. ... Lire la suite

    Contrat de travail
    15 mai 2019 à 16:27
  • Permis de conduire : le déroulement des épreuves

    Le passage de l'examen du permis de conduire est encadré par une réglementation fréquemment mise à jour. Ce qu'il faut savoir sur le déroulement des épreuves du permis de conduire en 2019, avec les règles à jour des dernières réformes. ... Lire la suite

    Code de la route
    7 février 2019 à 10:59
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