PEA (plan d'épargne en action) : fiscalité, plafond 2021, pme

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Comment utiliser le Plan d'Epargne en Actions (PEA) en 2021 pour investir en bourse et acheter des actions cotées ou des titres de PME en exonération fiscale sur les plus-values et les dividendes. Définition et fonctionnement, fiscalité et plafonds de versement.


Définition du PEA

Le PEA est un véhicule d'épargne réglementé qui permet de constituer et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, cotées ou non. Afin de favoriser l'investissement boursier, le PEA bénéficie de certains avantages fiscaux, et notamment, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les plus-values et les dividendes.

On peut également ouvrir, dans des conditions spécifiques, un PEA-PME centré sur les titres non cotés.

Ouverture du PEA et versements

Toute personne majeure, y compris les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, fiscalement domiciliée en France peuvent ouvrir un PEA. La date d'ouverture prise en compte par les services fiscaux est la date du premier versement. Les versements se font uniquement en numéraire, par virement depuis le compte courant. Le rythme et le montant sont libres.

PEA Jeune

Les enfants mineurs ne peuvent pas être titulaires d'un PEA. Et depuis la Loi Pacte, les enfants majeurs de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent ouvrir un PEA à leur nom, mais les versements sont plafonnés à 20 000 €.

Plafond de versement

Le montant cumulé des versements ne peut dépasser 150 000 euros par plan. Ce plafond concerne les versements nets, déduction faite des éventuels frais d'entrée. Le montant total du PEA, compte tenu des plus-values acquises, peut donc dépasser ce plafond. Les droits de garde et les frais peuvent être imputés sur un autre compte.

Placements éligibles au PEA

Les sommes versées sur un PEA sont destinées à acquérir les titres suivants :

1. Les actions, certificat d'investissement, parts de Sarl, certificat coopératif et titres de capital de sociétés coopératives.
A condition que la société soit soumise à l'IS dans les conditions de droit commun et qu'elle ait son siège dans un pays de l'Union européenne.
Les titres, cotés ou non, peuvent être souscrits à l'émission ou achetés en cours de société.

2. Les OPCVM dont 75% au moins du portefeuille est composé des titres ci-dessus.

Les titres bénéficiant déjà d'autres avantages fiscaux sont exclus du PEA (réduction d'impôt pour création d'entreprise, « stock-options », plan d'épargne-entreprise, investissement dans les Dom-Tom, Sofica, etc.). Ainsi que les titres dont la propriété est démembrée.

Le titulaire du PEA ne peut pas y loger des titres de sociétés dont il détient plus de 25% du capital.
Ce pourcentage de détention est apprécié en cumulant les titres détenus par le titulaire, son conjoint, leurs ascendants et descendants. Les participations indirectes, par société interposée, sont également comptabilisées.
Cette condition de pourcentage doit être respectée au cours des cinq années précédant son ouverture et pendant toute la durée du plan.
Si le dépassement est indépendant de la volonté du titulaire (mariage, succession, etc.), celui-ci dispose de deux mois pour régulariser la situation en transférant les titres sur un autre compte et en versant leur valeur en espèces (versement non comptabilisé dans le plafond du PEA).

Les dividendes des titres concernés sont versés au crédit du compte PEA.

Transfert du PEA

Le transfert du plan à un autre établissement n'entraîne pas sa clôture, ni aucune imposition. Le titulaire devra toutefois payer des frais de transfert à son ancien établissement bancaire.

Frais de tenue de PEA

Les frais de tenue de compte et de fonctionnement sont plafonnés pour les PEA (décret 2020-95 du 5 février 2020). Voici les tarifs plafonds en vigueur.

  • Frais d'ouverture : 10 €
  • Frais de transaction : 0,5% pour les achats-vente en ligne et 1,20% par téléphone ou courrier
  • Frais de tenu de compte :
    • 0,4% de la valeur des titres
    • 5 € par ligne de titre
  • Frais de transfert : 15 € par ligne de titre, avec un plafond global de 150 €.

Retrait et clôture du PEA

Les conditions de retrait partiels ont été assouplies par la Loi Pacte.

Avant cinq ans

Tout retrait ou rachat partiel de titres avant le délai de cinq ans entraîne la clôture du plan. On peut alors ouvrir un nouveau PEA sans condition de délai. Le retrait ou rachat n'entraîne pas la clôture du plan quand il résulte d'un des événements suivants affectant le titulaire ou son conjoint ou concubin pacsé : licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité de deuxième ou troisième catégorie.

Après cinq ans

En cas de retraits ou rachats partiels après cinq ans de fonctionnement, le PEA continue de fonctionner normalement. Ces retraits ou rachats n'entraînent pas la clôture du plan et le titulaire peut continuer à alimenter le plan par des versements, dans la limite du plafond.

La fiscalité du PEA

Pendant toute la durée du plan, les revenus et plus-values procurés par les titres sont capitalisés en franchise d'impôt. Le produit éventuellement imposable est égal à la différence entre la valeur liquidative totale du plan et le montant cumulé des versements effectués jusqu'à la date de clôture. Avec une proratisation naturellement en cas de retrait partiel.

Il n'y a pas d'imposition en cas de clôture du plan dû au décès du titulaire, à son départ à l'étranger, ou au rattachement à son foyer fiscal d'un invalide lui-même titulaire d'un PEA.

Les retraits (ou rachats de contrat de capitalisation dans le cas des PEA souscrits dans le cadre de l'assurance-vie) entraînent les conséquences ci-après.

Dividendes

Quand ils sont versés par des sociétés non cotés, les dividendes sont exonérés dans la limite de 10% du prix de revient de ces titres. Les dividendes versés sur le PEA sont donc soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime de droit commun pour la fraction du dividende qui dépasse 10% du prix d'achat des titres concernés. Exemple : avec un investissement de 20 000, M. Martin souscrit 20% du capital d'une Sarl dans le cadre de son PEA. Il perçoit ensuite 5 000 de dividendes. L'exonération ne portera que sur 2 000.

Sortie en rente viagère

Le dénouement d'un PEA de plus de cinq ans peut se faire sous la forme d'une rente viagère. La rente viagère servie pour le dénouement d'un plan de plus de cinq ans est exonérée d'impôt sur le revenu. Elle reste soumise aux prélèvements sociaux après application de l'abattement sur les rentes.

Retraits avant cinq ans

Avant cinq ans, en cas de retraits totaux ou partiels, les produits du plan sont taxés au taux de 12,8% plus les prélèvements sociaux, soit le taux global de la Flat Tax. Le titulaire peut aussi opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Retraits après cinq ans

Après cinq ans, en cas de retraits totaux ou partiels, les produits du plan sont exonérés d'impôt sur le revenu et sont seulement soumis aux prélèvements sociaux, la CSG sur le PEA étant calculée selon des modalités spécifiques. Les plus-values et revenus futurs restent exonérés.

Décès du titulaire du PEA

Les plus-values et produits enregistrés sur un PEA sont exonérés d'impôt quand la clôture du plan fait suite au décès du titulaire. Et cela quelle que soit la date d'ouverture, y compris donc si le PEA a moins de cinq ans. En revanche, les plus-values mobilières et produits générés restent soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) quelle que soit la durée du plan. Le montant de ces prélèvements sociaux sera donc prélevé par la banque ou l'assureur gestionnaire du PEA. Et il viendra, en tant que passif successoral, en déduction du montant de l'héritage du défunt.

Création d'entreprise

Dans tous les cas et quelle que soit la durée du plan, si les sommes retirées sont consacrées dans les trois mois du retrait à la création ou à la reprise d'une entreprise, les produits nets ne sont pas soumis à l'impôt. Les sommes doivent être consacrées à la souscription au capital initial d'une société, au rachat d'une entreprise existante ou aux apports en compte courant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois. Les retraits effectués dans ces conditions n'entraînent pas la clôture du plan.

PEA assurance

Définition du PEA assurance

Le PEA assurance est tout simplement un PEA ouvert auprès d'un assureur dans le cadre d'un contrat de capitalisation investi en unités de compte. Les supports éligibles au PEA assurance sont les mêmes que pour le PEA bancaire.

A une différence importante près : on ne peut y loger des actions détenues en direct. On ne peut donc investir dans les sociétés cotées, et encore moins non cotées, mais seulement dans des fonds ou des OPCVM dont le portefeuille est composé en majorité de sociétés soumises à l'IS dans les conditions de droit commun et ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne.

A la différence également des contrats de capitalisation classique, on ne peut pas investir dans des supports en euros totalement sécurisés. Le PEA assurance est donc une sorte de contrat d'assurance-vie multisupports axé sur l'Europe et sans fonds en euros.

Avantages du PEA assurance

Tout retrait sur un PEA bancaire de moins de cinq ans entraîne une imposition à la Flat Tax et la clôture du plan. Mais le titulaire d'un PEA assurance peut demander une avance. Certes, celle-ci aura un coût, même minime. Mais cette avance pourra permettre d'éviter toute clôture ou fiscalisation des plus-values.

Tout retrait sur un PEA bancaire de moins de cinq ans entraîne sa clôture. C'est également le cas pour les PEA assurance. Mais le plan est alors transformé en contrat de capitalisation et l'antériorité fiscale est conservée. Les plus-values acquises sont imposables, mais les sommes non retirées bénéficient du cadre fiscal avantageux du contrat de capitalisation.

Conseils pratiques

Si vous ne possédez pas déjà un PEA, vous avez tout intérêt à ouvrir dès maintenant un plan d'épargne en actions. Même si vous n'avez pas l'intention d'investir dans l'immédiat dans des placements boursiers. C'est en effet la date d'ouverture du plan qui est pris en compte pour calculer l'antériorité fiscale et non la date des versements ou des achats. Le raisonnement vaut naturellement pour vos enfants : ils ont intérêt à ouvrir un PEA dès qu'ils ne font plus partie de votre foyer fiscal.
Il faut souligner que le PEA est un excellent véhicule d'investissement dans des sociétés non cotées, pour peu qu'on ne détienne pas plus de 25% du capital. Lors de la revente de vos titres, les plus-values seront totalement exonérées et vous pourrez retirer les fonds dès que le plan aura plus de cinq ans.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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