Plafonnement global des niches fiscales

Posez votre question

Les avantages fiscaux procurés par certains crédits ou réductions d'impôts (« niches fiscales ») sont plafonnés à un montant unique par foyer fiscal. Concrètement, cela signifie que les avantages fiscaux dont le contribuable bénéficie ne peuvent pas conduire à une diminution du montant de l'impôt qui serait supérieure à la limite qui suit.


Montant

Ce plafond des "niches fiscales" est fixé à 10 000 € + 8 000 € au titre des investissements Dom-Tom et Sofica.


Listes des avantages

Le plafond concerne tous les crédits et réductions d'impôts accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation. A savoir :

  • investissements
  • souscriptions au capital :
    • des PME,
    • des Sofica,
    • des Sofipêche,
  • logements neufs loués en meublé,
  • emploi à domicile,
  • travaux d'équipements en faveur du développement durable,
  • frais de garde des enfants,
  • intérêts des prêts pour financer des études supérieures,



A l'inverse, ne sont pas concernés :

  • les dons aux oeuvres,
  • les cotisations syndicales,
  • les intérêts d'emprunt pour la reprise d'une société non cotée,
  • les hébergements en établissement de long séjour,
  • les prestations compensatoires versées en capital,
  • les achats d'équipements pour les personnes âgées ou handicapées.

Les investissements Malraux ne sont plus concernés par le plafonnement global.

Ce document intitulé «  » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une