Plafonnement global des niches fiscales

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Les avantages fiscaux procurés par certains crédits ou réductions d'impôts (« niches fiscales ») sont plafonnés à un montant unique par foyer fiscal. Concrètement, cela signifie que les avantages fiscaux dont le contribuable bénéficie ne peuvent pas conduire à une diminution du montant de l'impôt qui serait supérieure à la limite qui suit.


Montant

Ce plafond des "niches fiscales" est fixé à 10 000 € + 8 000 € au titre des investissements Dom-Tom et Sofica.


Listes des avantages

Le plafond concerne tous les crédits et réductions d'impôts accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation. A savoir :

  • investissements
  • souscriptions au capital :
    • des PME,
    • des Sofica,
    • des Sofipêche,
  • logements neufs loués en meublé,
  • emploi à domicile,
  • travaux d'équipements en faveur du développement durable,
  • frais de garde des enfants,
  • intérêts des prêts pour financer des études supérieures,



A l'inverse, ne sont pas concernés :

  • les dons aux oeuvres,
  • les cotisations syndicales,
  • les intérêts d'emprunt pour la reprise d'une société non cotée,
  • les hébergements en établissement de long séjour,
  • les prestations compensatoires versées en capital,
  • les achats d'équipements pour les personnes âgées ou handicapées.

Les investissements Malraux ne sont plus concernés par le plafonnement global.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Dernière modification le mardi 16 janvier 2018 à 11:36:52 par Eric Roig.

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