Foyer fiscal et enfant à charge : définition et rattachement

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"Droit finances : Foyer fiscal"

[FOYER FISCAL] Les personnes fiscalement à charge pour le calcul de l'impôt sont les personnes qui sont rattachées au foyer fiscal. Définition du foyer fiscal et rattachement des enfants mineurs, majeurs ou mariés. Les cas d'imposition séparée des conjoints.


Définition

Le foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus annuelle. L'impôt est calculé à partir du nombre de membres composant le foyer fiscal, selon la technique du quotient familial. Le foyer fiscal peut par exemple être composé du mari, de la femme et de leurs enfants, ou d'une seule personne dans le cas d'un célibataire sans enfant.

Chaque membre du foyer fiscal détermine son revenu imposable d'après les règles propres à la catégorie concernée et bénéficie donc des abattements et déductions propres à cette catégorie, dans la limite des plafonds en vigueur. Leurs revenus sont ajoutés à ceux du contribuable et de son conjoint, l'ensemble faisant l'objet d'une déclaration commune.

Enfant mineur à charge

Les enfants célibataires mineurs sont considérés comme enfants à charge. Le contribuable peut compter à charge les enfants mineurs recueillis à son foyer, à condition qu'il en assure totalement l'entretien. En cas d'imposition séparée des parents, l'enfant est rattaché à celui des parents qui en a effectivement la garde. Quand l'enfant vit alternativement au foyer de ses deux parents, ces derniers peuvent se "partager" sa charge fiscale (exemple : 0,25 part de quotient familial pour chacun) ou le compter à charge sur un seul parent.
Quand un enfant mineur célibataire perçoit des revenus de son propre travail ou de son patrimoine personnel, ces revenus peuvent faire l'objet d'une imposition séparée à la demande des parents. L'enfant n'est plus alors comptabilisé dans le quotient familial des parents. La demande est valable pour l'année entière.

Enfants étrangers à la famille

Les enfants recueillis au foyer du contribuable peuvent être rattachés à ce foyer fiscal dans les mêmes conditions que ses propres enfants. Ces enfants peuvent être des étrangers à la famille. La majoration du quotient familial est toutefois refusée par l'administration quand le contribuable recueille également la mère de l'enfant car elle dispose de l'autorité parentale.

Il peut aussi s'agir d'un enfant naturel reconnu. Mais dans ce cas, l'intéressé ne peut déduire les subsides versés pour l'entretien de l'enfant.
Le rattachement est toutefois possible si des grands-parents d'orphelins de père et de mère perçoivent des subsides des autres grands-parents.
Les enfants confiés à une famille par le service d'aide sociale ne peuvent être rattachés à ce foyer puisque celui-ci n'en assure pas l'entretien exclusif.

Enfant majeur à charge

Les enfants infirmes célibataires majeurs sont considérés comme enfants à charge, sauf si les intéressés décident de faire une déclaration séparée.
Il s'agit d'enfants infirmes incapables de subvenir seuls à leurs besoins. Ils bénéficient à ce titre d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, s'ils le demandent et si les parents l'acceptent :

  • Les enfants célibataires majeurs de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
  • Les enfants célibataires majeurs de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition) qui poursuivent des études.

L'enfant ne vit pas forcément au foyer de ses parents. L'enfant formule sa demande sur papier libre joint à la déclaration commune des revenus. Cette option est valable pour une année et on ne peut pas la modifier ensuite dans le cadre d'une réclamation. L'administration admet toutefois, dans le cadre d'une procédure gracieuse, de revenir sur le choix fait par les contribuables de bonne foi si ce choix s'avère finalement contraire à leurs intérêts. L'année suivante, en revanche, il est parfaitement possible de changer d'option.

En cas d'imposition séparée des parents, l'enfant peut être rattaché à l'un ou l'autre des parents. Le parent qui accepte le rattachement ne peut pas déduire le versement d'une éventuelle pension alimentaire.

Enfants mariés rattachés

En principe, les enfants mariés sont imposables séparément, quel que soit leur âge et même s'ils sont mineurs. Toutefois, si l'un ou l'autre des conjoints remplit l'une des conditions ci-dessus (moins de 21 ans, étudiant de moins de 25 ans), le couple peut demander son rattachement au foyer fiscal des parents de l'époux ou à celui des parents de l'épouse.
Un conjoint seul ne peut donc être rattaché au foyer fiscal de ses propres parents.

Les parents concernés ne bénéficient pas de parts supplémentaires de quotient familial mais d'un abattement forfaitaire. Celui-ci est égal au plafond de déduction des pensions alimentaires. Les autres parents, qui ne bénéficient pas de l'abattement, peuvent déduire la pension alimentaire éventuellement versée pour l'entretien du jeune ménage.

Les deux conjoints rattachés et leurs éventuels enfants comptent comme personnes à charge, notamment pour le calcul des différents avantages fiscaux (réduction d'impôt pour travaux, etc.). Dans tous les cas, les parents ne peuvent pas bénéficier pour une même année, à la fois de l'abattement et d'une majoration du quotient familial au titre de l'enfant concerné.

Enfant chargé de famille

Un enfant célibataire qui a lui-même un ou plusieurs enfants à charge se trouve dans la même situation qu'un enfant marié. Il peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents s'il remplit l'une des conditions ci-dessus (moins de 21 ans, étudiant de moins de 25 ans). L'abattement est identique.

Les autres personnes à charge

Certaines personnes, autres que les enfants, peuvent être comptées fiscalement à charge et augmenter ainsi le quotient familial du contribuable. Il s'agit des titulaires de la carte d'invalidité qui vivent au domicile du contribuable.
Aucune condition de parenté ou de revenus n'est exigée.
Le revenu de l'invalide doit s'ajouter aux revenus du foyer d'accueil.
Les couples mariés accueillis au domicile du contribuable ne peuvent être pris en compte que si les deux conjoints sont titulaires de la carte d'invalidité.
L'accueil ne doit donner lieu à aucune rémunération.

Si la ou les personnes accueillies sont des ascendants invalides, le contribuable a le choix entre une majoration de son quotient familial et le versement d'une pension alimentaire déductible.

Concubins

En matière d'impôt sur le revenu, les contribuables simples concubins sont soumis à une imposition distincte (contrairement à l'IFI pour lequel ils doivent remplir une déclaration commune).
Les enfants reconnus par les deux concubins peuvent être intégrés dans le foyer fiscal de l'un ou l'autre des parents.

Pacs

Toutefois, quand les concubins, quel que soit leur sexe, ont signé un pacte civil de solidarité (Pacs), ils font l'objet d'une imposition commune au sein d'un même foyer fiscal dans les mêmes conditions que les couples mariés. Ils sont ainsi assimilés aux couples mariés, y compris l'année de conclusion du Pacs.

Couples mariés

Ils sont soumis à une imposition commune de l'ensemble de leurs revenus, quel que soit leur régime matrimonial.

Imposition séparée

Mais ils peuvent faire l'objet d'une imposition distincte, avec deux foyers fiscaux, dans trois cas :

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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