Charges déductibles du revenu - calcul du revenu net

Certaines charges sont déductibles du revenu imposable lors de la déclaration d'impôt. Toutes les dépenses et charges déductibles.


Au moment de la déclaration de revenus, il est important de bien tenir compte de l'ensemble des charges et dépenses déductibles.

Cotisations sociales

Sont déductibles du revenu global les versements effectués à titre de cotisation sociale quand ils n'ont pas déjà été pris en compte pour la détermination du revenu net catégoriel. En principe, les cotisations sociales des salariés et des non-salariés sont déjà comptabilisées en charges au niveau du revenu catégoriel concerné. Sauf s'il s'agit, par exemple, de rachat de cotisations-vieillesse effectués par des non-salariés ayant cessé toute activité.

Déduction des cotisations de prévoyance complémentaire

Les cotisations de prévoyance complémentaire sont déductibles du revenu. Sous certaines conditions et dans certaines limites :

  • soit elles doivent être acquittées dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de TNS,
  • soit elles doivent être obligatoires par accord collectif ou par décision de l'entreprise, s'il s'agit de contribuables salariés.

Versements Epargne Retraite

Sont déductibles du revenu global les versements effectués sur un Plan Epargne Retraite Populaire, pris dans la limite de 10% des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente, eux-mêmes plafonnés à huit fois le plafond annuel moyen de sécurité sociale. Notamment dans le cas où il est inactif ou dispose d'un faible revenu professionnel, le contribuable peut également prendre comme plafond, s'il est plus favorable, 10% du plafond de sécurité sociale.
Les versements s'imputent sur le revenu net global de l'année précédente.
Quand les versements n'atteignent pas le plafond, la marge de déduction non utilisée pourra l'être au cours de l'une des trois années suivantes.
Les primes et cotisations retraite non légalement obligatoires (contrats Madelin, retraite supplémentaire, etc.) versées par le contribuable viennent en déduction du plafond. En d'autres termes, le plafond de 10% s'applique à l'ensemble des primes et versements retraite non légalement obligatoires.

Caution des dirigeants

Quand un dirigeant d'entreprises perd la caution personnelle qu'il a donnée pour garantir des dettes de l'entreprise, il peut éventuellement l'imputer sur son revenu. Un dirigeant condamné à combler le passif social en cas de liquidation judiciaire peut imputer de la même façon les sommes versées, même s'il a commis des fautes de gestion. La déduction de la caution du dirigeant est soumise à des règles spécifiques.

Frais d'accueil des plus de 75 ans

Les contribuables qui accueillent sous leur toit en permanence des personnes âgées de plus de 75 ans (au 31 décembre de l'année d'imposition) aux ressources modestes peuvent déduire de leur revenu global ces frais d'accueil (logement, nourriture, etc.). Les ressources de la personne ne doivent pas dépasser le montant fixé pour l'octroi de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le contribuable ne doit pas avoir d'obligation alimentaire envers la personne recueillie (ce qui exclut les ascendants mais autorise les frères, soeurs, etc. et même les personnes non parentes).

La déduction est limitée au plafond de la pension alimentaire en nature. Et la personne âgée n'est pas imposable au titre de cet avantage en nature.
L'éventuelle demi-part supplémentaire accordée à la personne âgée si elle est invalide ne peut pas se cumuler avec la déduction de l'avantage en nature.

Retraite mutualiste du combattant

Sont déductibles du revenu global les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant (article L.321-9 du code de la mutualité) donnant lieu à une rente majorée par l'Etat.

En cas de déficit global

Quand l'imputation de ces charges déductibles sur le revenu global se traduit par un déficit global, celui-ci ne peut être imputé que sur les revenus des années suivantes. En effet, un déficit global reportable ne peut provenir que de l'imputation d'un déficit net catégoriel.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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