Emploi à domicile et services à la personne : réduction d'impôt

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"Droit finances : Emploi à domicile"

Les emplois à domicile et les services à la personne, donnent droit à une réduction d'impôt, plus précisément à un crédit d'impôt. Montant et plafonds.

Définition des services à la personne

Les services rendus par le salarié doivent être de caractère privé, personnel et familial. Sont exclus les salariés employés à titre professionnel et les services liés à l'installation ou au dépannage d'équipements domestiques, à la réalisation de travaux, etc.

Résidence principale et non secondaire

Le dispositif prévoit que l'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable (ou sous certaines conditions d'un de ses ascendants). Il s'agit du lieu où le contribuable est susceptible d'habiter. Il peut donc s'agir de la résidence principale ou secondaire du contribuable que ce dernier en soit ou non propriétaire. Vous pourrez donc bénéficier de l'avantage fiscal y compris lorsque l'emploi à domicile (jardinage, petits bricolages, etc.) a lieu dans votre résidence secondaire.

Exemples de services à domicile

Exemples de services ou emplois à domicile : entretien de la maison et travaux ménagers, travaux de jardinage et d'entretien courant, prestations de petit bricolage, garde d'enfant, soutien scolaire et cours à domicile, etc. Pour plus d'exemples, il faut se référer à la liste complète des services à domicile donnant droit à un crédit ou une réduction d'impôt.

Travaux de jardinage

Les travaux de jardinages sont concernés, y compris les petits travaux de jardinage, comme le débroussaillage. Il s'agit des travaux d'entretien courant des jardins des particuliers, sous forme de tâches occasionnelles de très courte durée ne requérant pas de qualification particulière. La taille des haies et arbustes, ainsi que les travaux de débroussaillement sont par exemple considérés comme des petits travaux de jardinage. L'emploi d'un jardinier à domicile est soumis à un plafond spécifique.

Cours à domicile

L'emploi de salarié à domicile donne droit à une réduction d'impôt, et même à un crédit d'impôt, notamment quand il s'agit de cours particuliers. Le dispositif ne se limite pas au seul soutien scolaire des élèves ou étudiants. Il concerne tous les publics, dès lors qu'ils s'agit de prestations exercées dans le cadre de cours à domicile.

Conditions

L'emploi peut être permanent ou temporaire, à temps complet ou partiel. Le contribuable peut faire appel à un salarié dont il est l'employeur direct, à une entreprise privée agréée de services à la personne ou aux associations et organismes à but non lucratif agréés.

Montant et plafonnement

Le crédit d'impôt est égale à 50% des dépenses globales, charges sociales comprises, prises dans la limite de 12 000 € par an + 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (dans la limite totale de 15 000 €). L'année d'une première embauche, les deux plafonds ci-dessus sont portés respectivement à 15 000 € et 18 000 €.

Ce plafond est fixé à 20 000 € quand un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d'une invalidité obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour la vie quotidienne. (art. 341-4-3 du Code de la Sécurité Sociale)

Les allocations et indemnités diverses versées au contribuable pour l'aider à financer cet emploi sont exclues de la base des dépenses. Sauf s'il s'agit de sommes versées par les comités d'entreprises.

Plafonnements spécifiques

Les dépenses liées à certaines prestations sont plafonnées.

  • Les prestations « homme toute main » délivrées par les organismes spécialisés ne sont déductibles que dans le cadre d'un abonnement mensuel plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal.
  • Le montant des petits travaux de jardinage est plafonné à 5 000 € par an.
  • Les assistances informatique et internet à domicile sont plafonnées à 3 000 € par an.

Crédit d'impôt

Ces dépenses donnant lieu à un crédit d'impôt, l'excédent éventuel est donc remboursé aux contribuables faiblement ou non imposés.

Modifié le 16/09/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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