Tranches d'imposition 2021-2022 et calcul de l'impôt

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"Droit finances : Barème et taux d'imposition"

Voici comment calculer votre futur impôt 2022. Avec les tranches d'imposition et leur taux, les plafonds de quotient familial et la décote. Les différentes étapes du calcul de l'impôt.

Pour calculer son impôt sur le revenu, il faut d'abord :

  • 1. calculer le revenu net imposable total du foyer fiscal
  • 2. diviser ce total par le nombre de parts de quotient familial du foyer fiscal
  • 3. appliquer le barème progressif d'imposition sur le montant obtenu ;
  • 4. multiplier le montant de l'impôt obtenu par le nombre de parts du foyer fiscal ;
  • 5. appliquer éventuellement le plafonnement du quotient familial ;
  • 6. appliquer éventuellement la décote.

Voici les différentes étapes de calcul pour bien comprendre le mécanisme.

Barème et taux d'imposition

Le revenu net global est soumis au barème progressif par tranches selon les étapes suivantes.

  • 1. On divise le revenu net global du foyer fiscal par le nombre de parts de quotient familial.
  • 2. A chaque tranche est appliqué un taux d'imposition.
  • 3. Le montant global ainsi obtenu est multiplié par le nombre de parts.

Une fois ce barème progressif appliqué, on ajoute éventuellement la taxe sur les hauts revenus.

Le montant brut de l'impôt ainsi obtenu fait l'objet de plusieurs corrections.

Plafonnement du quotient familial

L'avantage en impôt lié au nombre de parts est plafonné pour les personnes à charge autre que le conjoint.

Enfants

Chaque demi-part liée aux enfants dans le cas général est soumise au plafond du quotient familial.

Personnes seules

Les personnes seules ayant eu au moins un enfant à charge dans le passé, durant au moins cinq ans alors qu'elles vivaient seules, bénéficient d'une demi-part supplémentaire. L'avantage en impôt procuré par cette demi-part supplémentaire est également plafonnée. Il en est de même pour les contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui élèvent seul un ou plusieurs enfants au titre de la demi-part supplémentaire dont ils bénéficient pour le premier enfant à charge.

Personnes veuves

Une personne veuve avec personne à charge conserve le même quotient familial qu'avant le décès de son conjoint. L'avantage en impôt procuré par cette part supplémentaire liée au maintien du quotient familial est lui aussi plafonné. Ce plafonnement n'intervient pas pour les décès intervenus au cours de l'année d'imposition. Certaines autres situations permettent aux contribuables de bénéficier de demi-parts supplémentaires (titulaires de la carte d'invalidité, de la carte d'ancien combattant, etc.). Cet avantage est également soumis à un plafond.

La décote

Les contribuables faiblement imposés bénéficient également d'une décote quand leur impôt brut est inférieur à un certain seuil. Le calcul de la décote de l'impôt est naturellement effectué par les services fiscaux.

Seuils d'exonération

Compte-tenu de ces différentes étapes de calcul de l'impôt, un certain nombre de foyer fiscaux se situent donc en deçà du seuil d'imposition, en fonction de leurs revenus et de leurs situations de famille. Naturellement, les seuils d'exonération d'impôt sur le revenu varient chaque année en fonction du barème.

Les réductions d'impôts

Le montant de l'impôt final est diminué des réductions d'impôts accordées par de nombreux dispositifs. Le contribuable ne bénéficie d'aucune restitution quand le montant des réductions d'impôt auxquelles il a droit dépasse le montant de son impôt.

Les crédits d'impôts

Les crédits d'impôt sont également déduits du montant à payer. Mais à la différence des réductions d'impôts, au sens strict du terme, ils peuvent donner lieu à remboursement.

Minimum de perception

L'impôt n'est pas mis en recouvrement quand son montant, avant imputation des crédits d'impôts, est inférieur à 61 euros. Le non-recouvrement n'est pas équivalent à une non-imposition.

Retenue à la source des artistes, auteurs ou sportifs

Les auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France peuvent opter pour une retenue à la source de 15%, prélevée sur leurs rémunérations brutes, quelle qu'en soit la nature. Cette retenue s'impute ensuite sur le montant de l'impôt calculé d'après la déclaration de revenu de l'intéressé.

Cessation d'activité ou cession d'entreprise

Un contribuable qui cesse une activité non salariée ou qui cède une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale soumise à l'IR est immédiatement imposable sur les bénéfices réalisés et non encore taxés. Cette imposition provisoire est ensuite imputée sur la déclaration annuelle des revenus.

Décès du contribuable

Après le décès d'un contribuable, les ayants-droit doivent déclarer l'ensemble des revenus et des bénéfices du défunt réalisés jusqu'à la date du décès. La déclaration doit être déposée dans les délais de droit commun, au moment de la déclaration de revenus.

Date limite de déclaration

Chaque année, les contribuables doivent déclarer leurs revenus avant un délai limite fixé par l'administration. Les dates limites de déclaration d'impôts varient chaque année et interviennent généralement en avril et mai.

Sauter de tranche

La crainte que manifestent parfois certains contribuables qui craignent de "sauter de tranche" est donc totalement infondée. Si vous gagnez 1 000 de plus, ces 1 000 seront taxés à 45%, 41%%, 30%, 14% selon le niveau de votre revenu imposable global. Mais le reste de votre revenu restera soumis aux mêmes taux. Ces contribuables confondent en fait le taux moyen d'imposition et le taux marginal d'imposition. si une augmentation de revenu de X euros vous fait "sauter de tranche", votre taux d'imposition augmentera. Mais le supplément d'impôt sera toujours inférieur à X euros. Sauf si la dernière tranche d'imposition atteint 100%...

Modifié le 09/09/2021 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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