Quotient familial : calcul, plafonnement, nombre de parts

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"Droit finances : Le quotient familial"

[QUOTIENT FAMILIAL] Le quotient familial (QF) est le nombre de parts fiscales du foyer fiscal, en fonction de sa situation de famille et du nombre de personnes à charge. Le quotient familial fait l'objet d'un plafonnement. Les plafonds 2021.

Définition

Le quotient familial est le nombre de parts dont bénéficie le foyer fiscal et par lequel on divise le montant du revenu imposable pour appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il est destiné à diminuer l'effort financier des familles avec personnes à charge. Le quotient familial est en principe apprécié au 1er janvier de l'année considérée. Toutefois, l'administration retiendra la situation au 31 décembre si elle est plus favorable au contribuable.

Nombre de parts

En règle générale, les 1ère et 2ème personnes fiscalement à la charge du contribuable augmentent chacune d'une demi-part son quotient familial. Chaque personne à charge, à compter de la troisième, augmente le QF d'une part entière.

Couples mariés ou pacsés

  • sans personnes à charge : 2 parts
  • avec 1 personne à charge : 2,5 parts
  • avec 2 personnes à charge : 3 parts
  • plus une part pour chaque personne à charge supplémentaire

Célibataire ou divorcé

Les célibataires ou divorcés qui n'ont pas eu d'enfant et et qui n'ont pas de personnes à charge ont droit à 1 part.

ne vivant pas en concubinage

  • avec 1 personne à charge : 2 parts

La première personne à charge compte pour une part entière à condition que le contribuable vive seul au 1er janvier de l'année d'imposition et assure l'entretien exclusif de cette personne. En cas de mariage, pacs ou séparation en cours d'année, la condition est appréciée au 31 décembre.
Le bénéfice de cette demi-part supplémentaire de quotient familial est maintenu si le contribuable perçoit une pension alimentaire dont le montant a été fixé par décision de justice. La demi-part est également maintenue si la pension est versée spontanément mais dans ce cas, cette pension doit être modique (inférieure au seuil de 3 403 euros). Mais le Conseil d'Etat (24/3/2004) a jugé que ce seuil devait être apprécié au cas par cas.

  • avec 2 personnes à charge : 2,5 parts
  • avec 3 personnes à charge : 3,5 parts
  • plus une part pour chaque personne à charge supplémentaire

vivant en concubinage

  • avec 1 personne à charge : 1,5 part
  • avec 2 personnes à charge : 2 parts
  • avec 3 personnes à charge : 3 parts
  • plus une part pour chaque personne à charge supplémentaire

Veufs ou veuves

Une personne veuve sans enfant et sans personnes à charge ont droit à 1 part

Une personne veuve avec enfant à charge a en fait le même quotient familial que du vivant de son conjoint.

  • avec 1 enfant à charge : 2,5 part
  • avec 2 enfants à charge : 3 parts
  • avec 3 enfants à charge : 4 parts
  • plus une part pour chaque personne à charge supplémentaire

Personnes seules ayant élevé un enfant

Les personnes veuves, divorcées ou célibataires sans personnes à charge mais ayant élevé au moins un enfant ont droit à 1,5 part
Il s'agit d'un ou plusieurs enfants majeurs, imposés séparément ou décédés après l'âge de 16 ans (ou avant s'il s'agit de faits de guerre). Le même avantage est accordé, sous les mêmes conditions, aux personnes ayant adopté un enfant.
Cette demi-part supplémentaire est réservée aux contribuables qui vivent seuls au 1er janvier de l'année d'imposition (ou avec un enfant mineur ou un membre de leur famille). En cas de mariage, pacs ou séparation en cours d'année, la condition est appréciée au 31 décembre.
Le contribuable doit avoir élevé l'enfant pendant au moins cinq ans alors qu'il vivait seul, ces cinq ans pouvant être consécutifs ou non.

Majorations spécifiques

Sont créditées d'une demi-part supplémentaire de quotient familial :

  • Chaque membre du foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité.
  • Chaque membre du foyer fiscal titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40% au moins.
  • Chaque membre du foyer fiscal titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre pour une invalidité de 40% ou à titre de veuves.
  • Chaque membre du foyer fiscal de plus de 74 ans titulaire de la carte d'ancien combattant.

D'où l'intérêt de demander cette carte pour les personnes âgées.
Cette demi-part est accordée également aux veuves des anciens combattants âgées de plus de 74 ans.

Cette demi-part supplémentaire n'est accordée qu'une seule fois, même si la personne concernée entre dans plusieurs des catégories ci-dessus. Elle ne peut pas non plus se cumuler avec la demi-part accordée aux personnes ayant élevé ou adopté au moins un enfant.

CGI

Le nombre de parts fiscales est fixé par l'article 194 du Code général des impôts (CGI). Cet article de loi fixe notamment un tableau du nombre de parts de quotient familial par rapport à la situation de famille du foyer fiscal.

Plafonnement du quotient familial

Le plafonnement du quotient familial est un mécanisme fiscal qui limite le montant de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial lors du calcul de l'impôt sur le revenu. L'avantage en impôt provenant de chaque demi-part est ainsi limité à un certain seuil fixé par la loi.

Calcul du plafonnement

Le calcul de l'impôt sur le revenu avec application du plafonnement du quotient familial est effectué en plusieurs étapes.
1. On détermine le revenu imposable du foyer fiscal, après toutes les déductions et battements. On obtient R.
2. On divise ce revenu imposable par le nombre de parts de quotient familial (N). On obtient R/N.
3. On applique le barème progressif à ce revenu par part. On obtient un premier montant d'impôt (IR1).
4. On multiplie ensuite ce premier montant par le nombre de parts : N x IR1 = IR2. On obtient ainsi le montant théorique de l'impôt sur le revenu.

Mais l'avantage fiscal apporté par les parts des personnes à charge (autre que le conjoint) est plafonné. Exemple : pour le même revenu, un couple sans enfant (2 parts) paiera plus d'impôts qu'un couple avec un enfant (2,5 parts). Mais la différence d'impôt est plafonnée : 1 570 € pour les revenus 2020 déclarés en 2021. C'est-à-dire qu'à partir d'un certain niveau de revenu, un couple avec un enfant paiera au maximum 1 570 € de moins qu'un couple sans enfant.

Plafonds 2021

Les plafonds 2021 du quotient familial sont inscrits dans la loi de finances 2021.

  • 1 570 euros pour chaque demi-part liée aux personnes à charge dans le cas général.
  • 938 euros pour la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé, pendant au moins cinq ans alors qu'elles vivaient seules.
  • 3 704 euros pour la part entière au titre du premier enfant à charge dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants.
    • Dans le cadre d'une garde alternée, la demi-part au titre de chacun des deux premiers enfants est plafonnée à 1 852 €.
  • 3 135 euros pour la demi-part supplémentaire attribuée à certains contribuables (titulaires de la carte d'invalidité, de la carte d'ancien combattant, etc.).
  • 4 888 euros pour la part supplémentaire correspondant au maintien du quotient conjugal pour les personnes veuves ayant au moins une personne à charge. Une personne veuve avec personne à charge conserve en effet le même quotient familial qu'avant le décès de son conjoint. Ce plafonnement n'est pas appliqué pour les décès intervenus au cours de l'année d'imposition.

Crédits photo : © Jenny Sturm - Fotolia.com

Modifié le 19/01/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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