Plus-value mobilière : régime d'imposition

Voici la fiscalité applicable aux plus-values mobilières privées des particuliers, et notamment les plus-values sur cessions d'actions, de titres, obligations, valeurs mobilières et droits sociaux.

Quelles sont les opérations considérées comme plus-values mobilières ?

Le régime des plus-values mobilières concerne l'ensemble des cessions à titre onéreux : ventes, échanges, apports, etc. L'ensemble des titres sont concernés : actions cotées ou non cotées, parts de sociétés soumises à l'IS, certificat d'investissement, bons de souscription, titres d'Opcvm (Sicav, Fcp, etc.), obligations cotées ou non, etc. La cession de titres de sociétés de personnes dans lesquelles le titulaire exerce une activité professionnelle est soumise au régime des plus-values professionnelles.

Comment se calcule une plus-value mobilière ?

Le montant de la plus-value ou moins-value mobilière imposable est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Pour les transactions en bourse, le prix de cession est diminué des frais et taxes acquittés par le vendeur (commission, impôts de bourse, etc.) Le prix d'acquisition est augmenté des frais et taxes acquittés par l'acheteur (commissions, impôts de bourse, frais notariés, etc.). Quand les titres ont été acquis par donation ou succession, le prix d'acquisition est la valeur retenue pour le calcul des droits au moment de la transmission. Et les frais et droits payés lors de la transmission peuvent être ajoutés au prix d'acquisition. La plus-value après héritage fait, en effet, l'objet de règles particulières.

Quand des titres identiques ont été acquis à des prix différents, le vendeur est imposé sur la base d'un prix d'acquisition moyen. Exemple : M. Martin achète deux titres à 100, puis huit titres à 200. Il les revend 300. Prix d'acquisition = [(100 x2) + (8x200)]/10 = 180. Plus-value par titre = 120.

Peut-on imputer une moins-value sur une plus-value mobilière ?

Quand le titulaire enregistre une moins-value sur certains titres, cette moins-value peut être imputée sur les plus-values imposables de même nature de l'année en cours, et en cas d'excédent, des dix années suivantes. Les pertes relatives à l'annulation de titres consécutive à une liquidation judiciaire peuvent être prises en compte au titre des moins-values. D'une façon générale, l'imputation des moins-values sur les plus-values est soumise à certaines règles restrictives.

Qu'est-ce que le prélèvement forfaitaire sur une plus-value mobilière ?

Les plus-values mobilières sont en principe soumises à un taux d'imposition forfaitaire. La plus-value imposable est soumise à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax), comprenant les prélèvements sociaux. Mais il est possible d'opter pour une imposition de la plus-value mobilière au barème progressif si le contribuable la considère plus avantageuse que le prélèvement forfaitaire financièrement.

Qu'est-ce que l'option pour le barème progressif d'une plus-value mobilière ?

Le contribuable peut opter pour l'imposition de la plus-value mobilière au barème progressif, mais attention, cette option concerne l'ensemble de ses revenus et plus-values. Il bénéficie alors de l'abattement pour durée de détention ainsi que de l'abattement majoré, mais seulement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. L'option pour l'imposition au barème progressif permet aussi la déductibilité d'une partie de la CSG.

Abattement pour durée de détention

L'abattement de droit commun est de :

• 50% quand la durée de détention est comprise entre 2 et 8 abs
• 65% au-delà de 8 ans.

Quel que soit le pourcentage de la participation et la nature du propriétaire (dirigeant, salarié ou simple associé), les plus-values réalisées lors de la cession de titres de nouvelles PME bénéficient d'un abattement majoré par rapport à l'abattement de droit commun :

• 50% pour une détention entre un et moins de quatre ans
• 65% pour une durée de détention entre quatre et moins de huit ans
• 85% pour une durée de détention d'au moins huit ans.

La plus-value est ensuite soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

L'abattement majoré ci-dessus est soumis au respect des conditions suivantes.

• A. La société doit être une PME au sens communautaire : moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de chiffres d'affaires, bilan inférieur à 43 M€. Cette condition doit être remplie à la clôture de l'exercice précédant l'acquisition ou la souscription des titres (ou à défaut de l'exercice suivant). Et non pas à la date de cession des titres.
• B. La société doit avoir été créée moins de dix ans avant la souscription ou l'acquisition des titres et ne pas résulter d'une restructuration de sociétés existantes.
• C. La société ne doit pas accorder de garantie en capital ou autre avantage assimilé.
• D. La société doit exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole.