Exonération des plus-value professionnelles

Les plus-values professionnelles peuvent être exonérées d'impôt. Notamment pour les TPE ou les cessions de fonds de commerce. Conditions et plafonds d'exonérations des plus-values professionnelles.

Exonération pour les TPE

Conditions

  • l'entreprise doit être soumise à l'impôt sur le revenu
  • l'entreprise doit exercer son activité depuis au moins cinq ans au moment de la cession (s'il s'agit d'une entreprise individuelle) ou le contribuable concerné doit posséder les titres depuis au moins cinq ans (s'il s'agit de parts de sociétés de personnes)
  • le chiffre d'affaires HT doit être inférieur à :
    • 250 000 € pour les ventes et fourniture de logement,
    • 90 000 € pour les prestations de service et les BNC.

Pour évaluer ce seuil de chiffre d'affaires, les services fiscaux calcule la moyenne des CA réalisés au titre des exercices clos aux cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value. Exemple : si la cession a lieu en septembre de l'année N et que l'exercice est clôturé au 30 juin de l'année N+1, il faut calculer la moyenne des exercices clos en juin N et N-1.

Quand un exercice porte sur moins de douze mois d'activité, le CA est revalorisé prorata temporis.

Location-gérance

En cas de location-gérance d'un fonds de commerce, le bailleur peut vendre le fonds sans attendre le délai de cinq ans s'il remplissait les conditions de délai au moment de la mise en location-gérance.

Activité mixte

En cas d'activité mixte, le dispositif s'applique si le CA total ne dépasse pas le plafond pour les achats-ventes et si le CA des prestations ne dépasse pas le plafond exigé pour cette activité.

Quand le contribuable exploite personnellement plusieurs entreprises, le plafond s'apprécie en totalisant les CA de ces entreprises.

Dépassement des plafonds

Au-dessus de ces plafonds de CA et jusqu'à 350 000 euros ou 126 000 euros selon la catégorie de recettes, le contribuable peut bénéficier d'un allégement dégressif. Le pourcentage de la plus-value soumise à imposition est égal à :
- la fraction excédant 250 000 euros divisée par 100 000 pour les activités d'achat-revente et fourniture de logement
- la fraction excédant 90 000 euros divisée par 36 000 pour les prestations de services et les BNC.
Exemple : A, B et C, commerçants, réalisent respectivement 200 000, 300 000 et 400 000 eurosde CA. La plus-value de A sera exonérée, celle de B imposée à 50% et celle de C imposée en totalité. X, Y, Z, prestataires de services, réalisent respectivement 50 000, 108 000 et 150 000 euros de CA. La plus-value de X sera exonérée, celle de Y imposée à 50% et celle de Z imposée en totalité.

Cession de faible montant

Cette exonération concerne :

  • les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, quel que soit leur régime fiscal (réel, micro, etc.) et leur statut (entreprise individuelle, SNC, etc.).
  • les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à condition que leur capital soit détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés détenues elles-mêmes à 75% au moins par des personnes physiques, que leur CA soit inférieur à 50 M. euros, qu'elles emploient moins de 250 salariés. La condition de détention par des personnes physiques doit être respectée au moins depuis la date d'ouverture de l'exercice concerné jusqu'à la cession.

Opérations concernées

La mesure s'applique aux cessions de branches complètes d'activité (ensemble du passif et de l'actif d'une exploitation autonome ou d'une entreprise individuelle), aux cessions de fonds de commerce (même si la cession ne prévoit pas le transfert des dettes et créances), aux cessions de parts de sociétés de personnes (à condition que l'intéressé y exerce son activité professionnelle et qu'il cède la totalité de ses parts).

Sont en revanche exclus les immeubles sans lien avec l'exploitation.

Conditions d'exonération

La plus-value de cession est totalement exonérée sous les conditions suivantes :

  • la valeur des biens cédés servant de base aux droits d'enregistrement ne doit pas dépasser 300 000 euros,
  • le cédant ne doit pas détenir le contrôle de l'entreprise « acheteuse », ni en assurer la direction effective.

On considère qu'il y a contrôle quand le cédant ou les associés qui détiennent plus de 50% des droits sociaux de l'entreprise cédante contrôlent également plus de la moitié du capital de l'entreprise acheteuse.

Cette condition de contrôle est exigée pendant les trois ans qui suivent la cession.

Quand la transmission porte sur des parts de sociétés de personnes, le seuil d'exonération est apprécié en tenant également compte des transmissions réalisées au cours des cinq années précédentes, afin d'éviter un étalement des cessions.

Quand le prix de cession est compris entre 300 000 euros et 500 000 euros, la plus-value est partiellement exonérée. Le coefficient d'exonération est égal à la différence entre 500 000 et le prix de cession, divisée par 200 000.
Exemple : si le prix est égal à 450 000 et la plus-value à 100 000, le coefficient d'exonération atteint : (500 000 - 450 000)/200 000, soit 0,25. La plus-value exonérée est égale à 0,25 x 100 000. L'impôt s'applique donc à la somme de 75 000.

Modifié le 05/10/2020 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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