Retraite du dirigeant et exonération des plus-values

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"Droit finances : Plus-values mobilières"

Deux dispositifs d'exonération ou d'allègement s'appliquent aux plus-values réalisées par les dirigeants d'entreprises qui partent à la retraite.

Société de personnes et entreprise individuelle

Un dispositif d'exonération des plus-values professionnelles s'applique, dans le cas d'un départ à la retraite, aux cessions :

  • d'entreprises individuelles
  • de la totalité des parts d'une société de personnes soumises à l'impôt sur le revenu au sein de laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle.

Conditions exigées

Plusieurs conditions sont exigées.

  • l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession, délai qui devrait être porté à trois ans sous réserve d'un départ à la retraite avant le 31 décembre 2021,
  • il doit avoir exercé son activité au sein de la société pendant au moins les cinq ans précédant la cession,
  • Il doit cesser toute fonction dans la société ou l'entreprise concernée
  • il ne doit pas exercer de contrôle sur l'entreprise acheteuse. C'est-à-dire qu'il ne doit pas posséder, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits aux bénéfices.
  • la société de personnes doit employer moins de 250 salariés et soit réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M. d'euros, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 M. d'euros.
  • la société ne doit pas être détenue à plus de 25% par des sociétés ne remplissant pas ces conditions d'effectifs et de chiffre d'affaires.

Si ces conditions sont remplies, toutes les plus-values à court et long terme sont exonérées.

Sociétés soumises à l'IS

Conditions exigées

  • La société doit être soumise à l'IS, avoir son siège dans un Etat de l'espace économique européen, avoir exercé pendant au moins cinq ans avant la cession une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole (hors gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier), employer moins de 250 salariés, avoir un CA inférieur à 50 M d'euros.
  • Son capital doit être détenu à 75% au moins par des personnes physiques à la clôture du dernier exercice.
  • Si les titres sont vendus à une autre société, le cédant ne doit pas y être associé pendant au moins trois ans après la cession.
  • La cession doit porter sur tous les titres possédés par le cédant. Si celui-ci détient plus de 50% des droits de vote, la cession doit porter sur plus de 50% des droits de vote.
  • Pendant les cinq ans précédant la cession, le vendeur doit avoir dirigé la société dont les titres sont cédés et avoir détenu plus de 25% des droits de vote ou des droits financiers, directement ou indirectement, en tenant compte des titres possédés par son groupe familial (conjoint, descendants et ascendants, frères et soeurs).
  • Le dirigeant-cédant doit cesser toute fonction au sein de la société et prendre sa retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession, délai qui devrait être porté à trois ans sous réserve d'un départ à la retraite avant le 31 décembre 2021.
  • Les titres doivent avoir été détenus depuis au moins un an.

Abattements sur la plus-value

La plus-value est réduite d'un abattement fixe de 500 000 €, cet abattement étant appliqué par société. Les dirigeants concernés bénéficient de l'abattement de 500 000 € avant application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé aussi Flat Tax. Cet abattement est appliqué aux cessions intervenus d'ici le 31 décembre 2022, délai uqi devrait être repoussé jusqu'au 31 décembre 2024 par la Loi de finances pour 2022.

Cessation de fonction et retraite

Les dates de cessation de fonction et de départ à la retraite peuvent intervenir à tout moment au cours de la période de quatre ans (deux ans avant la cession et deux ans après). Peu importe l'ordre de ces deux événements (Conseil d'Etat, 16/10/2019). Ce délai devrait être porté à trois ans, ce qui ferait une période totale de six ans.

Modifié le 04/10/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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