Abattements sur terrains et logements - donation et succession

Plusieurs dispositifs fiscaux prévoient des allègements sur les droits de donation ou de succession quand la transmission porte sur certains logements ou terrains.


Logements neufs

Achetés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016

La Loi de finances pour 2015 a instauré un dispositif favorisant la donation de logements neufs

Le dispositif concerne :

  • les logements dont le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016
  • les donations par acte authentique consenties au plus tard dans les trois ans suivant la date du permis de construire, donc avant le 31 décembre 2019.

Condition exigée : le logement ne doit pas avoir été occupé.

L'abattement s'apprécie au niveau du donateur et non des donataires, et s'ajoutent naturellement aux autres abattements prévus par la loi.

  • 100 000 € pour les donations en ligne ou au conjoint marié ou pacsé
  • 45 000 € pour les donations à un frère ou une soeur
  • 35 000 € pour les autres donations.

Terrains constructibles

La Loi de finances 2015 a instauré le même abattement pour les donations de terrains à bâtir intervenues avant le 31 décembre 2015.

La valeur du terrain soumise aux droits de donation sera donc réduite du montant de cet abattement, qui vient s'ajouter aux abattements familiaux.

Condition exigée : le bénéficiaire de la donation doit par la suite construire sur le terrain.

Achetés entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994

Les immeubles achetés neufs au cours de cette période bénéficient d'une exonération partielle de droits de donation ou de succession lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est de 46 000 euros par part. Il s'ajoute à l'abattement parent/enfant

Le logement doit être affecté, de façon exclusive et continue, à l'habitation principale pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achat, quel que soit l'occupant (propriétaire, locataire, etc.). Si le logement fait l'objet d'une donation pendant cette période, l'obligation est transférée au bénéficiaire de la donation.
En d'autres termes, M. Martin peut donner le logement à son fils deux ans après l'achat. L'avantage fiscal n'est pas remis en cause si Martin junior consacre le logement à l'habitation principale pendant encore trois ans.
En cas de décès du propriétaire, la durée de cinq ans n'est pas exigée.
Attention : cet avantage fiscal n'est pas cumulable avec les réductions d'impôts pour investissement locatif dans le neuf.
En cas de vente de ce logement, l'acheteur bénéficie d'un abattement de 46 000 euros pour le calcul des droits d'enregistrement. Mais les abattements pour donation et pour vente ne sont pas cumulables.

Achetés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995

Les immeubles achetés neufs au cours de cette période bénéficient d'une exonération partielle de droits de donation ou de succession lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est de 46 000 euros par part.

Les conditions exigées sont équivalentes, à quelques différences près.

  • L'immeuble doit être affecté à l'habitation principale pendant deux ans. Mais ce délai n'est pas exigé en cas de décès.
  • Le bénéficiaire de la donation ou succession doit s'engager à ne pas affecter le bien à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la transmission.

Si le bien est cédé ou transmis pendant cette période de trois ans, l'engagement doit être poursuivi par le bénéficiaire de la transmission ou l'acheteur.

Logements anciens

Achetés entre le 1er août 1994 et le 31 décembre 1996

Les immeubles de ce type bénéficient, eux aussi d'une exonération partielle de droits lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est égal aux trois quarts de la valeur du bien, plafonné à 46 000 euros par part.
L'exonération s'applique aussi aux garages dépendant du logement.

Plusieurs conditions sont exigées.
1. Le logement doit être ancien au moment de l'achat (achevé depuis plus de cinq ans).
2. Dans les six mois de l'achat, il doit être donné en location, pendant au moins neuf ans, et à titre d'habitation principale.
3. En cas de transmission pendant ce délai, l'obligation est transférée au nouveau propriétaire.
4. Le loyer et les ressources du locataire doivent être inférieurs aux plafonds du secteur locatif intermédiaire



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